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jeudi 4 février 2016

Fribourg ménage les propriétaires privés


Le Grand Conseil fribourgeois a terminé jeudi la première lecture de la révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions.



Les propriétaires fribourgeois devraient perdre moins de plumes que prévu dans la mise en oeuvre des nouvelles exigences fédérales pour l'aménagement du territoire. A l'heure d'adapter la loi cantonale, le Grand Conseil va moins loin que le Conseil d'Etat.

Le législatif du canton de Fribourg a terminé jeudi la première lecture de cette révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions. La deuxième lecture et le vote final sont reportés à la session de mars.

Pour préserver le paysage et les sols cultivables, il faut densifier le milieu déjà bâti plutôt qu'étendre les zones de constructions, selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT/2014). Comme tous les cantons, Fribourg essaye de concilier cette nouvelle donne avec son développement démographique et économique.

Droit de rachat limité

Les partis bourgeois l'ont emporté contre la gauche sur deux thèmes sensibles: le droit d'emption et la taxe sur la plus-value. Le droit d'emption est une possibilité, pour une collectivité publique, d'acquérir de force un terrain constructible à son propriétaire si celui-ci n'y a toujours rien construit dans un délai de dix ans.

Seul le canton aura ce droit, et seulement pour des zones d'activité d'importance cantonale. Le Conseil d'Etat et la gauche voulaient donner cet outil aux communes pour qu'elles puissent lutter contre la thésaurisation des sols et mener une politique foncière active. La droite a fait barrage au nom de la défense des propriétaires.

Taxés à 20%

D'autres mesures d'aménagement du territoire provoqueront des avantages pour certains propriétaires. Leur parcelle aura plus de valeur en cas de passage en zone à bâtir, ou en cas de changement d'affectation spécifique de la zone. La loi prévoit une compensation de la part de ces propriétaires: la taxe sur la plus-value.

L'exécutif cantonal prévoyait une taxe de 20% pour les cas de mises en zone et de 30% pour les changements d'affectation. Mais la droite a imposé un taux unique de 20%, qui ne dépasse pas le minimum requis par la Confédération.

Le camp bourgeois a aussi empêché de taxer les zones spéciales (gravières, zones sportives, zones de loisirs). La gauche était contre ces exceptions. De plus, elle préconisait des taxes plus élevées: 40% et 30%.

Le Tribunal fédéral a défini le taux maximal autorisé à 60%, Bâle-Ville est à 50%, le Valais à 40%, et plusieurs cantons à 30%, a argumenté en vain le député Pierre Mauron. Le socialiste a dénoncé la trop faible rémunération de la taxe fribourgeoise.

Indemniser les expropriés

Car cette taxe doit alimenter un fonds cantonal, qui servira à dédommager les propriétaires expropriés en cas de dézonage. Les estimations laissent déjà présager qu'il ne sera pas assez fourni.

Pourtant, les députés ne semblent pas prêts à engager l'Etat à mettre la main au porte-monnaie si le fonds devait être insuffisant. L'un d'eux a déposé un amendement en ce sens, mais n'a guère rencontré de succès.

ATS