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mercredi 26 octobre 2016

Berne abaisse le taux d'intérêt minimal du 2e pilier à 1%



Les retraités économiseront moins vite pour leur rente de la prévoyance professionnelle dès l'année prochaine. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'abaisser le taux d'intérêt minimal du 2e pilier à 1%, contre 1,25% actuellement.

Ce taux détermine l'intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Le rendement des obligations de la Confédération a plongé fin septembre à -0,73%, un plancher record, justifie le gouvernement. L'année passée à la même période, il se montait encore à -0,39%. Des taux bas dans les obligations s'observent partout.

La performance des actions et des obligations reste insuffisante, remarque le Conseil fédéral. L'immobilier a certes permis d'atteindre un rendement intéressant, mais il ne représente que 18% de l'ensemble de la fortune de prévoyance.

Le taux d'intérêt minimal est fixé par le Conseil fédéral en fonction de l'évolution du rendement des placements du marché, en particulier des obligations de la Confédération, et en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier. Il doit être examiné au moins tous les deux ans.

Commission politique

Le Conseil fédéral a comme d'habitude suivi les recommandations de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (LPP). Présidée par l'ancienne sénatrice Christine Egerszegi (PLR/AG) , elle est composée de 9 membres, tous anciens ou actuels parlementaires.

Sa décision avait mécontenté tant l'Association suisse d'assurances (ASA) que l'Union syndicale suisse (USS). La première estimait que le taux est bien trop élevé par rapport au niveau général des taux d'intérêt, la seconde critiquait une nouvelle baisse des rentes.

Projet de réforme

Le montant des rentes LPP dépend également du taux de conversion du capital en rente. Dans son projet de réforme de la prévoyance vieillesse actuellement en discussion au Parlement, le gouvernement propose de l'abaisser de 6,8% à 6%.

Le but de la révision est d'assurer le financement d'ici à 2030 de l'AVS et du deuxième pilier. L'arrivée à la retraite de la génération du baby-boom et l'allongement de la durée de vie nécessiteront des besoins supplémentaires de 8,3 milliards de francs pour l'AVS.

Parmi les autres mesures prévues figurent une augmentation de la TVA et le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Le paquet est très controvsersé.

Travail.Suisse réagit

Cette baisse d'intérêt minimal a fait réagir Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses. Elle considère comme indispensable que le Parlement réalise, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, une partie des mesures de compensation pour maintenir le niveau des rentes par l'AVS et non pas par la LPP.

Cela représente, après les réductions de prestations décidées dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse par le Conseil national, une funeste nouvelle, estime le syndicat. Un quart de pourcent en moins signifie pour une fortune sous gestion d'environ 800 milliards de francs environ 2 milliards de francs qui sont à disposition ou non pour les futures rentes.

Fin de l'envoi automatique du certificat AVS

Les assurés ne recevront bientôt plus automatiquement un certificat d'assurance de l'AVS dont les informations figurent aussi sur les cartes d'assurance maladie. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'introduire au 1er janvier 2017 des simplifications administratives dans le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Le certificat d'assurance de l'AVS contient sur une petite carte les nom, prénom, date de naissance et numéro AVS de l'assuré. Pour toutes les personnes qui disposent d'une carte de leur assurance maladie, il fait double emploi. L'envoi automatique sera donc supprimé, mais les assurés pourront en commander un si nécessaire. Les tâches administratives des caisses de compensation seront ainsi réduites.

Le règlement sera également modifié pour les personnes travaillant pour un employeur à l'étranger. Celles qui souhaitent rester assurées dans le système suisse d'assurance sociale doivent actuellement faire une requête écrite avec leur employeur. Ce dernier pourra désormais le faire par voie électronique et l'employé sera dispensé d'une annonce conjointe.

Ce changement allège les démarches administratives des employeurs et des organes d'exécution. D'autres dispositions devenues désuètes sont par ailleurs supprimées. Les modifications n'ont aucune incidence sur les finances de la Confédération.

ATS