Tout acheteur de lait cru sera tenu dès janvier d'annoncer à ses fournisseurs le vingtième jour du mois au plus tard, les quantités et les prix de ses achats du mois suivant. Le Conseil fédéral a donné mercredi force obligatoire au contrat-type de l'interprofession. Cela vaudra jusqu'à fin 2021.
Tout achat ou vente de lait devra faire l'objet d'un contrat écrit, qui doit indiquer comment le lait acheté est réparti dans les différents segments selon son utilisation. Les commerçants et les transformateurs devront annoncer chaque mois à TSM Treuhand, les quantités de lait achetées et vendues dans chaque segment.
Signal important
Le Conseil fédéral répond ainsi à une demande de l'interprofession qui a arrêté ces disposition le 16 novembre 2016. Il y voit un effet de signal important pour toute la branche laitière, car les conditions cadres seront les mêmes pour tous les acteurs, qu?ils vendent ou qu'ils achètent du lait cru.
Cette mesure contribuera de manière significative à améliorer l?engagement et la transparence dans le négoce de lait cru et à renforcer la position des vendeurs de lait. Grâce aux prescriptions complémentaires sur les quantités et les prix, ces derniers disposent d'une base de décision plus contraignante pour procéder à une adaptation éventuelle de la production ou du négoce.
ATS