Les clients qui exigent une facture sur papier ne doivent pas compter sur une opération gratuite. Le Conseil fédéral refuse en tout cas de légiférer pour transformer la facturation de ce mode de paiement en pratique commerciale abusive.
Il recommande le rejet d'une motion en ce sens du conseiller national Jacques-André Maire (PS/NE). Depuis quelques années, de plus en plus de prestataires de services facturent la facture papier et le client doit l'accepter car cela fait partie du contrat de base.
Le motionnaire dénonce une discrimination envers les personnes âgées notamment, il trouve «paradoxal de devoir payer pour payer». Le consommateur devrait garder le choix du mode de facture sans en être lésé financièrement. Un rabais incitatif pour ceux qui optent pour le paiement numérique serait préférable, estime le socialiste soutenu par une vingtaine de conseillers nationaux de tout bord.
Ecologiquement souhaitable
Le remplacement toujours plus fréquent du papier par des fichiers électroniques est une évolution positive du point de vue écologique, estime le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi. La facturation de frais supplémentaires est admise lorsqu'elle a été convenue avec le client. Il faut le préciser de manière transparente.
L'utilisation des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat est réputée pratique déloyale selon la loi.
Il faudrait saisir le juge civil pour voir si c'est le cas lorsque les conditions prévoient la répercussion des coûts d'une facture papier sur le client.
Selon le Conseil fédéral, la création d'une disposition légale spécifique prévoyant une interdiction générale d'imputer un supplément pour la facturation papier ne serait pas en phase avec les changements technologiques actuels. Elle serait disproportionnée et constituerait une réglementation inutile.
ATS