Les femmes ne sont pas près de gagner autant que les hommes pour le même travail. Par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a décidé mercredi de renvoyer en commission un projet visant à imposer aux entreprises une obligation de transparence salariale.
La majorité a suivi la proposition de Konrad Graber (PDC/LU). Le Lucernois souhaite que la commission examine des alternatives, en particulier des modèles d'autodéclaration.
Ce serait repartir à zéro et revenir au modèle volontaire qui n'a pas fonctionné, avait fustigé en vain avant le vote Géraldine Savary (PS/VD) en évoquant beaucoup de mauvaise foi dans le débat.
Le projet du Conseil fédéral veut obliger les patrons à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et à faire contrôler ce travail par des tiers. Les entreprises devraient ensuite informer leurs employés des résultats des analyses.
Très peu de sociétés seraient concernées. Le Conseil fédéral a fixé la barre à 50 employés, mais la commission préparatoire des sénateurs proposait de la relever à 100. Si ce dernier seuil s'impose, seules 0,85% des entreprises auraient de nouvelles obligations, même si elles emploient 45% des travailleurs du pays. Le projet ne prévoit en outre aucune sanction.
Contesté dès le départ
Le projet était contesté et a suscité un débat très émotionnel. Près de la moitié des membres du conseil se sont exprimés lors du débat d'entrée en matière qui a duré plusieurs heures.
Selon, les opposants de droite, les mesures volontaires suffisent même si elles mettent du temps à produire leurs effets. Le projet engendrera de la bureaucratie inutile. C'est dans l'air du temps d'imposer des contraintes aux entreprises et de ne pas leur faire confiance. Encourager les bons exemples vaut mieux qu'un «diktat» étatique, ont expliqué plusieurs orateurs UDC.
S'opposer à ce projet ne revient pas à contester l'importance de la suppression des inégalités salariales, a assuré Olivier Français (PLR/VD). Mais il faut un projet efficace, or il s'agit d'une «usine à gaz» qui prévoit une contrainte administrative. En outre, l'Etat ne montre pas l'exemple.
Compromis minimum
A gauche, le projet a été qualifié de compromis «tiède». Ce n'est pas une raison pour jeter le bébé avec l'eau du bain, a défendu Liliane Maury Pasquier (PS/GE).
L'écart salarial a été divisé par deux ces vingt dernières années, mais il subsiste, aussi dans les administrations publiques, et ne disparaîtra pas sans intervention, a développé Anita Fetz (PS/BS). Il y a en effet une discrimination inconsciente qui conduit à évaluer différemment les mêmes prestations.
Division à droite
Un seul PLR a soutenu le projet. «Anne, ma soeur Anne, ne vois-tu pas l'égalité venir? Je ne vois que l'économie qui s'apitoie et le Parlement qui louvoie», a ironisé Raphaël Comte (PLR/NE). La méthode douce a échoué, le législateur n'a pas d'autre choix que d'intervenir, aussi pour ne pas tuer dans l'oeuf la prochaine réforme de l'AVS, car l'égalité de l'âge de la retraite ne pourra être obtenue sans égalité des salaires.
Le PDC était désuni. La différence salariale inexpliquée de 7% est insupportable, les femmes gagnent ainsi en moyenne 7000 francs de moins par an que les hommes, ont fustigé plusieurs oratrices du parti, relevant que les contraintes proposées sont réduites au minimum.
La majorité des hommes PDC a soutenu l'entrée en matière, acquise par 25 voix contre 19. Mais ils ont voté ensuite le renvoi en commission.
L'autodéclaration dépassée
Les femmes gagnent en moyenne 18% de moins que les hommes, et une part de l'écart (7,5% dans le secteur privé, 6,9% dans le secteur public) correspond à la discrimination liée au sexe, ce qui est contraire à la constitution, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Misant sur la transparence, le projet est efficace, pragmatique et bon pour la société. Le temps de l'autodéclaration volontaire par les entreprises est révolu, a ajouté la ministre de justice et police. En vain.
ATS