Les déductions fiscales de primes maladie devraient augmenter. Le National a accepté mardi une motion en ce sens de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) par 115 voix contre 77, contre l'avis du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Actuellement, les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne peuvent être déduits jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal, qui peut prendre la forme d'un forfait. Au niveau fédéral, les époux en ménage commun peuvent déduire jusqu'à 3500 francs et les autres contribuables jusqu'à 1700 francs.
Le Vaudois veut une hausse de ces forfaits. La déduction pour une personne seule passerait à 3000 francs, celle pour couple marié serait de 6100 francs et celle pour enfant et personne à charge de 1200 francs.
Ce n'est pas la première fois que le sujet est débattu. Le National a adopté l'an dernier une autre motion demandant de pouvoir déduire complètement leurs primes d'assurance maladie des impôts.
La Confédération y perdrait 386 millions de francs au change et les cantons 79 millions. De plus, cette mesure profiterait d'abord aux classes de revenus supérieures, alors que la charge des primes est moins lourde pour ces ménages que pour la classe moyenne, avait indiqué le Conseil fédéral.
Fini l'obligation de signer sa déclaration d'impôts
Les contribuables suisses ne devraient plus être tenus de signer leur déclaration d'impôt. Plusieurs cantons se sont déjà engagés sur cette voie. Le Parlement a adopté tacitement mardi une motion de Martin Schmid (PLR/GR) qui veut généraliser cette pratique. Le Conseil fédéral est d'accord.
Le droit en vigueur prévoit que les déclarations fiscales doivent être signées. Or de plus en plus de contribuables les remplissent en ligne. Mais ils doivent encore signer parallèlement un formulaire et l'envoyer. La signature électronique ne s'est pas encore imposée, regrette le motionnaire.
Certains cantons ont déjà franchi le pas sans que cela présente de problème et d'autres devraient suivre. Martin Schmid demande donc que la situation soit clarifiée en précisant dans le droit fédéral que les déclarations d'impôts et les demandes de remboursement de l'impôt anticipé ne doivent plus être signées.
Les risques éventuels pourront être analysés au cours de la procédure législative. Un projet pourrait être présenté dès cette année, selon le ministre des finances Ueli Maurer.
ATS