La franchise ordinaire de l'assurance maladie devrait être augmentée à 400 francs. Le National a accepté par 140 voix contre 52 une motion de Martin Landolt (PBD/GL), contre l'avis du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Actuellement, la franchise ordinaire est fixée à 300 francs. Mais selon Martin Landolt (PBD/GL), elle perd de son efficacité, parce qu'elle est trop rapidement atteinte. L'augmenter renforcerait la responsabilité individuelle des assurés et diminuerait les consultations pour des bagatelles. Les coûts qui pèsent sur le système de santé seraient allégés, estime le Glaronais.
Selon lui, une hausse se justifie au vu de l'évolution de coûts bruts. Ceux-ci s'élevaient à 2592 francs par assuré en 2004. Dix ans plus tard ils sont passés à 3515 francs, soit une augmentation de 35%. La faîtière des assureurs santésuisse a elle aussi réclamé récemment une hausse de la franchise, de 300 à 500 francs par an.
Changement en cours
Alain Berset a rappelé en vain, que le Parlement avait déjà adopté une motion d'Ivo Bischofberger (PDC/AI). Celle-ci demandait d'adapter régulièrement les franchises. Sa mise en oeuvre est en cours. Un message sera prochainement transmis au Parlement.
La franchise minimale serait portée à 350 francs. Un saut important pour les assurés car les salaires n'ont pas augmenté autant que leur participation aux coûts. «Il n'est pas nécessaire de la porter à un montant plus élevé.» «On ne réduit pas les coûts. Seule la répartition sera différente: les assurés devront plus puiser dans leurs poches», a conclu M. Berset.
Franchises plus élevées
Dans la foulée, le National a accepté par 140 voix contre 53 une motion du groupe libéral-radical pour une adaptation régulière des franchises à l'évolution des coûts et des salaires. Le groupe libéral voulait ainsi éviter d'attendre plusieurs années avant d'avoir une nouvelle adaptation. Régine Sauter (PLR/ZH) a nommé les mêmes arguments que M. Landolt peu auparavant.
Les députés ont également adopté deux autres motions déposées par le groupe PLR. L'une aurait voulu introduire une nouvelle franchise maximale au-delà de 2500 francs (118 voix contre 75). L'autre demandait au gouvernement d'augmenter la franchise minimale (138 contre 55).
Analyses en laboratoire
Une motion de Lorenz Hess (PBD/BE) a également été adoptée par 140 voix contre 52. Le Bernois demandait que les tarifs des analyses pratiquées par des laboratoires médicaux soient négociés par les partenaires tarifaires.
Pour M. Berset, le système actuel fonctionne bien. Aujourd'hui déjà, rien ne s'oppose à ce que les partenaires s'entendent sur les tarifs définis par le Département fédéral de l'intérieur. «Mais ils ne le font pas.» Et de rappeler en vain: «Nous avons attendus des années pour qu'ils se mettent d'accord sur le TARMED». Le partenariat n'est donc pas si évident.
L'assurance devrait rembourser les achats à l'étranger
Les caisses maladie devraient rembourser les moyens et appareils médicaux achetés à l'étranger. Le Conseil national a soutenu mercredi, par 181 voix contre 7, une motion de Bea Heim (PS/SO) demandant au Conseil fédéral de modifier la loi en ce sens.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Les importantes différences de prix entre les produits médicaux vendus en Suisse et ceux disponibles à l'étranger font régulièrement débat. Moins chers à l'étranger, ils sont régulièrement importés, de manière légale, a relevé la socialiste.
Le conseiller fédéral fédéral Alain Berset a pour sa part rappelé, en vain, que le principe de territorialité s'appliquait et empêchait le remboursement des produits acquis hors de Suisse. La question a déjà été soulevée par plusieurs motions. Le Conseil fédéral est prêt à faire ce pas, mais uniquement «là où la sécurité des patients est garantie», a dit M. Berset. Un rapport est en cours d'élaboration.
ATS