Le Conseil d'Etat fribourgeois a admis la nécessité de supprimer l'exigence de ce document
La notion de bonnes mœurs n'est pas définie dans la loi fédérale. Pourtant, dans de nombreux cantons, il est possible d'exiger d'une personne un certificat attestant de sa bonne réputation, par exemple lors d'une postulation pour certains emplois ou l'acquisition de certains chiens.
Pratique floue et obsolète
Or les communes sont souvent désemparées concernant la façon de procéder pour établir un tel document. «Plusieurs secrétaires communaux m'ont contacté en me demandant comment faire, s'il fallait par exemple contacter les voisins de la personne pour savoir comment elle se comporte, explique Emanuel Waeber, député UDC à Fribourg. Cette pratique est trop floue et ne correspond plus à la réalité.»
L'élu est donc intervenu auprès du Conseil d'Etat pour éclaircir la question. Et celui-ci a répondu que, en effet, il conviendrait de supprimer le certificat de moeurs de la législation fribourgeoise. «La pratique disparate des communes en la matière amène à une différence de traitement des citoyens», estime-t-il dans sa réponse. Son abandon déchargerait les communes et éviterait «la collecte d'informations, parfois peu transparentes, et la création de fichiers clandestins».
Changement déjà entrepris ailleurs
Des modifications légales vont donc être étudiées. Comme cela se fait déjà dans d'autres cantons, comme Soleure, Genève ou les Grisons, les administrations se concentreront vraisemblablement sur l'extrait de casier judiciaire, l’attestation de domicile, celle de l'office des poursuites et le certificat d'absence d'acte de défaut de biens.
«Je suis surpris et très satisfait que le gouvernement ne fasse pas que réfléchir, mais aussi avancer, réagit Emanuel Weber. Il fallait régler ce problème d'un autre temps.»
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