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lundi 2 juillet 2018

Projet fiscal 17: baisse d'impôt et plus de social


Le Projet fiscal 17 entrera en vigueur en 2020 et maintiendra le taux d'imposition des bénéfices à 13,72%, contre 19,86% actuellement


Le Conseil d'Etat fribourgeois a présenté sa stratégie de mise en oeuvre cantonale de la réforme de la fiscalité des entreprises Projet fiscal 17 (PF17), qui succède à la RIE III. Cette version remaniée, qui devrait entrer en vigueur en 2020, inclut notamment des mesures sociales renforcées.

«Cette réforme se veut cohérente et équilibrée, entre d'une part les mesures fiscales et les mesures sociales d'autre part», a résumé lundi devant la presse le président du Conseil d'Etat Georges Godel. «Elle doit garantir la compétitivité économique du canton, tout en assurant une égalité de traitement entre les entreprises».

Taux d'imposition maintenu

Par rapport à la version initiale de mise en oeuvre de la RIE III, rejetée dans les urnes au niveau national en février 2017, ce projet maintient un taux d'imposition des bénéfices à 13,72%, contre 19,86% actuellement, plaçant Fribourg en 16e position en comparaison intercantonale. Le taux de l'impôt cantonal sur le capital passera lui de 0,16% à 0,1%.

En outre, le Conseil d'Etat va mettre en oeuvre une motion demandant l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital. L'instauration d'une «patent box» (imposition privilégiée des revenus des brevets) permettra, à certaines conditions, le dégrèvement de 90% des bénéfices provenant des brevets. Les frais de recherche et développement pourront être déduits à hauteur de 150%.

Afin de limiter des pertes fiscales trop importantes à cause de ces instruments, le Conseil d'Etat propose toutefois de limiter ces réductions à 20% du bénéfice. Enfin, l'imposition partielle des dividendes se situera entre 50 et 70%.

Mesures sociales

Dans un souci d'équilibre, «des mesures sociales fortes seront déployées», promet le Conseil d'Etat. Celles-ci seront renforcées à hauteur de 30 millions de francs, dont 22 millions financés par les entreprises. Les allocations familiales augmenteront notamment de 240 francs par année et par enfant - soit le double du projet initial - pour un montant d'environ 15 millions de francs par an.

Une somme annuelle de 5,2 millions sera affectée à l'accueil extra-scolaire, pour la création de places de crèches, mais aussi la réduction des tarifs des structures d'accueil, ainsi que des assistants parentaux. L'inclusion de personnes en situation de handicap sera également favorisée.

Le même montant est prévu pour le soutien à la formation professionnelle, ainsi qu'à l'intégration des jeunes et des chômeurs de plus de 55 ans dans le monde du travail. Ces mesures seront financées par une taxe sociale calculée sur l'impôt cantonal de base sur le bénéfice.

Enfin, quelque 5 millions de francs par an seront consacrés à une augmentation des subventions pour le paiement des primes d'assurance maladie.

Communes touchées

Les coûts du projet sont estimés à environ 40 millions de francs pour le canton et à 33 millions pour les communes et les paroisses. Ces dernières bénéficieront pendant 7 ans d'une compensation partielle de leurs pertes de recettes fiscales, à hauteur de 9,6 millions par an au minimum.

Le montant pourra être ajusté jusqu'à 15 millions au maximum, en fonction de la part de l'impôt fédéral direct supplémentaire encaissée par le canton. La situation des communes pourra être réexaminée annuellement. Le peuple fribourgeois devra par ailleurs se prononcer sur ces compensations financières, «vraisemblablement en mai prochain», a précisé M. Godel.

Ce «dossier-clé» pour Fribourg avance parallèlement à celui des Chambres fédérales, qui devraient terminer d'ici à fin septembre leurs travaux. Le Conseil des Etats a largement accepté le PF17, demandant toutefois que pour chaque franc perdu, un franc soit versé dans les caisses de l'AVS. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Selon la teneur du texte adopté au niveau fédéral, des adaptations de la stratégie cantonale sont encore possibles, a précisé le Conseil d'Etat. Celui-ci adoptera normalement le message de mise en oeuvre en octobre prochain. Le Grand Conseil se prononcera lui d'ici à la fin de l'année.

ATS