Le Conseil d'Etat fribourgeois présente quatre propositions pour financer les activités culturelles et sportives, ainsi que le matériel scolaire. Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, ceux-ci doivent en effet être gratuits.
Les solutions proposées consistent en trois variantes et une motion, en vue d'une modification de la loi sur la scolarité obligatoire, indique mercredi dans un communiqué le Département de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS) du canton de Fribourg. Elles sont mises en consultation jusqu'au 9 novembre.
La première variante prévoit que l'Etat prenne en charge la moitié des frais qui étaient auparavant refacturés aux parents, soit 3 millions de francs. Ce montant correspond à une subvention de 75 francs par élève et par année.
Cette solution est similaire à la subvention, décidée en juin dernier par l'exécutif, sous forme de soutien aux communes. Or, pour être mise en oeuvre, celle-ci nécessite une modification de la législation scolaire.
Potentiels frais pour les communes
Avec la seconde proposition, l'Etat prendrait à sa charge l'ensemble des fournitures scolaires et laisserait aux communes le financement des activités scolaires, sans subventionnement. Le canton débourserait ainsi 6,5 millions de francs et les communes 3,8 millions.
Le troisième cas envisagé prévoit une possibilité de facturation aux parents, en rendant facultatives les activités scolaires comprenant au moins une nuitée. Dans ce cas, les fournitures scolaires, ainsi que les activités sportives et culturelles d'un jour seraient à la charge des communes, sans facturation possible aux parents. La subvention de 3 millions serait aussi abandonnée.
Enfin, une motion du député Jean-Daniel Chardonnens (UDC), déposée le 27 juin dernier, propose que l'Etat verse une subvention minimale de 150 francs par élève pour les activités scolaires. Cela à la condition que la commune mette un montant équivalant à celui du canton.
Gratuité de l'enseignement
Dans un arrêt du 7 décembre dernier, le Tribunal fédéral avait estimé que tous les moyens servant directement le but de l'enseignement obligatoire devaient être mis gratuitement à la disposition des élèves.
Jusqu'ici, les communes finançant les activités culturelles et sportives dans le cadre scolaire pouvaient refacturer une partie des frais aux parents, pratique qui se limite désormais aux coûts des repas.
ATS