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mercredi 14 novembre 2018

Chaque ménage suisse devrait recevoir 50.-Fs de TVA indûment perçu par Billag




50 francs pour tous les ménages! C'est la proposition que fait le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour solder le dossier de la TVA perçue en trop par Billag sur la redevance de réception de radio et télévision.

En 2015, le Tribunal fédéral avait estimé que la TVA ne devait pas être perçue sur la redevance. En novembre dernier, il a ordonné le remboursement de l'impôt perçu entre 2010 et 2015. Le DETEC annonce ce mercredi qu'il prépare désormais une base légale permettant «un remboursement forfaitaire sous la forme d'un crédit à tous les ménages, sans intervention active de leur part.»

Ce remboursement devrait être effectué par le biais d'un crédit sur la facture de redevance établie par le nouvel organe de perception, Serafe. Entre 2010 et 2015, environ 170 millions de francs de TVA ont été payés sur la redevance de réception. Sur la base d'une estimation approximative actuelle, le montant remboursé devrait s'élever à 50 francs environ par ménage. Ce qui réduirait une fois la redevance de 365 francs à 315 francs. Le Parlement doit toutefois se prononcer sur le montant final.

Les personnes qui ont déjà déposé une demande de remboursement de la TVA seront également remboursées de la même façon.