Les Suisses ne seront pas obligés de faire enregistrer les armes qu'ils possèdent depuis avant décembre 2008.
Depuis le 12 décembre 2008, toute acquisition légale d'armes est recensée,
mais il n'existe aucune obligation pour les anciennes.
Image: Archives/photo d'illustration/Keystone
A l'instar du National, le Conseil des Etats a refusé par 23 voix contre 19 tout recensement a posteriori des armes à feu. Il a ensuite accepté à une immense majorité et sans retouche un projet qui se limite à améliorer l'échange d'informations entre les autorités. Depuis le 12 décembre 2008, toute acquisition légale d'armes est recensée, mais il n'existe aucune obligation pour les anciennes. Ce sont avant tout les polices qui sont demandeuses, a rappelé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
L'enregistrement rétroactif des armes permettrait d'augmenter la sécurité des agents de police, a soutenu Peter Bieri (PDC/ZG) au nom de la commission préparatoire. Une telle mesure peut être réalisée de manière simple, aucun chasseur ou tireur ne sera criminalisé pour autant et on aura gagné un peu plus de sécurité pour le pays.
Pas de sécurité absolue
Il n'y aura jamais de sécurité absolue, a rétorqué Hans Hess (PLR/OW). Aucune personne ayant l'intention d'abuser d'une arme n'ira l'enregistrer, seules celles de propriétaires sans danger seront recensées. Et le libéral-radical de mettre en doute la simplicité des procédures et de prédire de la bureaucratie, voire la nécessité de créer un office fédéral pour le contrôle des armes.
Seuls six cantons ont plaidé pour l'enregistrement a posteriori, a renchéri Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG). La charge administrative - aussi pour des citoyens intègres - sera importante et les agents de police ne pourront pas se reposer sur ce recensement.
Même si cela n'apporte qu'un petit peu plus de sécurité pour les policiers, «il est bon sang de bonsoir de notre devoir de le faire», a réagi Roberto Zanetti (PS/SO). En Suisse, on enregistre les voitures, il serait curieux de ne pas le faire avec des armes dont la vocation première est de tuer, cela permettra de sauver des vies en évitant des drames familiaux, a ajouté Luc Recordon (Verts/VD).
Changement d'avis indigne
Après le drame de Daillens (VS) qui a fait trois morts il y a deux ans, la Chambre des cantons avait adopté à l'unanimité une motion demandant ce recensement rétroactif, a rappelé M. Bieri. Un changement d'avis serait indigne.
La conseillère fédérale s'est montrée fataliste. Le National ne semblant pas près de céder sur ce point et les milieux du tir et de la chasse menaçant de référendum, il vaut peut-être mieux adopter le projet sans et offrir aux cantons la base légale qu'ils attendent pour la plate-forme d'informations.
Consensus a minima
Le National avait refusé en mai par 106 voix contre 84 tout enregistrement a posteriori et a maintenu seulement les points les moins contestés de la «loi sur l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes».
Une obligation de signaler les cas potentiellement dangereux à l'armée sera introduite. Si un prévenu faisant l'objet d'une procédure pénale est considéré susceptible de mettre autrui ou lui-même en danger avec une arme à feu, le ministère public ou le tribunal devra en informer les autorités militaires.
Ces dernières pourront le cas échéant procéder à un retrait immédiat de l'arme. Elles pourront aussi enregistrer dans un système d'information les informations sur les personnes dangereuses.
Registres en réseau
Les registres cantonaux des armes devront être mis en réseau. Vu qu'ils ne sont pour l'instant pas reliés entre eux, les autorités doivent s'adresser à tous les cantons si elles veulent certains renseignements.
A l'avenir, elles pourront consulter en une seule recherche tous les registres ainsi que la plate-forme ARMADA de l'Office fédéral de la police. Les autorités civiles et militaires seront spontanément informées des inscriptions dans ARMADA concernant des retraits d'armes ou des refus d'autorisation.
Enfin, la dernière adaptation concerne l'utilisation du numéro AVS dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA. Cette opération est nécessaire pour que les informations remises automatiquement par la justice à l'armée puissent être traitées de façon ciblée. Cela facilitera les recherches de personnes dans le casier judiciaire.
ATS