Les sanctions unilatérales sont contestable au plan du droit international, et n'ont jamais atteint l'objectif qu'elles s'assignaient. Des sanctions multilatérales édictées par l'ONU, et en particulier par l'Assemblée générale lorsque le Conseil de sécurité est bloqué, seraient par contre plus légitimes et efficaces. C'est l'avis de Marcelo Kohen, professeur émérite de droit international au Graduate Institute à Genève. Son idée n'a 'as été explorée jusqu'ici dans le cadre du débat sur la neutralité qui précède la votation du 27 septembre. Marcelo Kohen a été secrétaire général de l'Institut de Droit international (Prix Nobel de la Paix 1904) et juge ad hoc au Tribunal international du droit de la mer. Interview.
Etes-vous un adepte des sanctions internationales de manière générale?
On prend pour acquis que la meilleure manière d'agir en politique internationale est d'appliquer des sanctions. En réalité, on observe qu'elles ne produisent jamais les résultats escomptés. Les sanctions les plus problématiques sont celles qui touchent l’ensemble de la population de l’Etat visé. Les populations des Etats qui sanctionnent subissent en effet souvent, elles aussi, les conséquences des mesures prises. Tout cela impose d’examiner également la question de l’efficacité.
Et que pensez-vous de l'efficacité des sanctions?
Les sanctions des Etats-Unis et de l’Union européenne à propos de l’agression contre l’Ukraine ont été suivies de contre-sanctions russes. Elles ne produisent toutefois aucun changement politique: les deux parties campent sur leurs positions.
Que pensez-vous des sanctions unilatérales qui sont prises en dehors des instances internationales?
Selon la Charte des Nations Unies, seul le Conseil de sécurité peut adopter des mesures contraignantes, comme celles qui ont été appliquées à des Etats comme l’Iraq, la Somalie, l’Iran ou la Corée du Nord. Rien dans le système juridique international actuel ne perment à des Etats de décider unilatéralement de prendre des sanctions. C'est là le véritable enjeu de la votation du 27 septembre sur la neutralité. Est-il permis de continuer avec l’interprétation du Conseil fédéral d’avoir une entière discrétion d’appliquer des sanctions unilatérales à d’autres Etats ou de suivre celles décidées en dehors du système des Nations Unies?
Il est donc illégal pour un Etat d'édicter des sanctions unilatérales contre un autre Etat?
Lorsqu'un Etat est victime d'une violation de ses droits, il a le droit d'agir en «contre-mesures». La question, dès lors, est de savoir si pour venir en aide à un Etat ou un peuple lésé, les autres Etats peuvent se départir de leurs propres obligations internationales en appliquant des sanctions hors de la Charte de l'ONU. Je ne le pense pas.
Mais les sanctions du Conseil de sécurité ne sont-elles pas systématiquement bloquées par l'un des membres?
Effectivement, du fait du droit de veto, aucune sanction ne pourra être prise à l’égard des membres permanents du Conseil de sécurité ou de leurs alliés les plus proches. Mais les Etats peuvent-ils pour autant adopter unilatéralement ce que le Conseil de sécurité a été incapable d’adopter? Même en cas de défaillance des instances multilatérales, un système juridique se doit de limiter au maximum le «droit de se faire justice soi-même»
Pourquoi?
Parce qu'il ne profitera qu'aux seuls sujets capables d’y recourir, c’est-à-dire aux plus puissants. On voit mal, par exemple, la République de Maurice, ou même l’Union africaine, en mesure d’appliquer des sanctions contre le Royaume-Uni en raison du maintien de sa présence illégale sur l’archipel des Chagos. Le problème est que l’auteur de sanctions unilatérales, lorsqu’il n’est pas directement lésé par le comportement qui motive ces sanctions, s’érige en juge du respect du droit international et de la manière d’agir dans l’intérêt général. Ce qu'aucun Etat n'est en mesure de faire seul.
La Suisse est-elle vraiment autonome lorsqu'elle prend des sanctions unilatérales?
Le dernier alignement de la Suisse, au mois d’août, sur le 20e paquet de sanctions de l’Union européenne contre la Russie offre une démonstration supplémentaire du dérapage du Conseil fédéral par rapport à la politique traditionnelle de neutralité. La Suisse ne participe évidemment pas à la prise des décisions de l’UE, mais elle les suit presque automatiquement, même si l’on affirme le faire «de manière autonome».
Quelle solution préconisez-vous, si les sanctions unilatérales et celles du Conseil de sécurité ne foncitonnent pas?
Plutôt que l’unilatéralisme, une autre voie est possible. Il existe dans la pratique onusienne un mécanisme permettant à l’Assemblée générale de se saisir d’une question que le Conseil de sécurité n’a pu résoudre du fait du veto.
De quel mécanisme s'agit-il?
Il s’agit de la procédure «Union pour le maintien de la paix» basée sur la Résolution 377 A(V) de 1950, utilisée plusieurs fois dans le conflit israélo-palestinien et au sujet de l’invasion russe de l'Ukraine. Porter la question des sanctions devant l’Assemblée générale, c'est ce qui serait le plus conforme au multilatéralisme et aux principes démocratiques.
Une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU peut-elle être contraignante?
Non, elle n’aura pas le caractère contraignant de celle du Conseil de sécurité, mais elle permettrait au moins aux Etats qui appliqueraient ces sanctions de disposer d’un fondement, d'une légitimité, qui ne soit pas uniquement celui de leur propre vision et de leur propre décision.
La Suisse aurait-elle intérêt à souscrire à cette vision des choses?
En 2002, l’année de son entrée aux Nations Unies, la Suisse avait voté en faveur de la résolution 57/5 de l’Assemblée générale, qui condamne les mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales. En 2025, elle a encore voté contre la résolution 79/293, qui considère que les mesures coercitives unilatérales sont contraires au droit international. Ce changement de position est regrettable.
Davantage de multilatéralisme serait donc plus compatible avec la neutralité suisse?
La Suisse ferait mieux d’œuvrer à l’accroissement de l’efficacité du droit international, dont le multilatéralisme est un outil clé, plutôt que de fonder sa politique étrangère sur le suivi de sanctions unilatérales décidées par d’autres en dehors de l’ONU. On ne combat pas les violations du droit international par des mesures qui sont elles-mêmes juridiquement contestables. Un monde dans lequel chacun peut se faire justice soi-même peut difficilement être appelé une «communauté» internationale.
Myret Zaki
blick.ch
