Un commerçant peut-il exiger d'être réglé en espèces, fixer un montant minimum pour les chèques et la carte bleue, ou refuser les grosses coupures ? Oui : sous certaines conditions, la loi l'autorise à imposer un mode de paiement à ses clients.
Le paiement en espèces
« Seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé », explique le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Le commerçant ne peut refuser des espèces qu'à une seule condition : le montant de la transaction doit dépasser 3 000 euros. Dans ce cas, « le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire », explique la DGCCRF.
Cependant, la loi autorise le commerçant à refuser les grosses coupures, par exemple lorsqu'un client lui remet un billet de 500 euros pour régler une facture de 51 euros. Le client doit être en mesure de fournir la monnaie, selon le code monétaire et financier :
« En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. »
Le paiement par carte bancaire
Sur ce point, la DGCCRF est très claire :
« Un commerçant qui appose en vitrine l'affichette de carte bancaire ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. »
Il peut, en revanche, refuser le paiement par carte bancaire en deçà d'un certain montant, mais il doit l'afficher clairement.
Le paiement par chèque
Un commerçant peut refuser les paiements par chèque, sauf s'il est membre d'un centre de gestion agréé (signalé par une affiche dans le magasin). Il peut également fixer un montant minimal, indique la DGCCRF :
« Les affiches précisant par exemple que “les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros”, sont autorisées ».
Marie Telling