Les primes maladie excessives payées par les assurés entre 1996 et 2011 ne peuvent pas être remboursées, estime la commission de santé publique du Conseil des Etats. Quel est votre avis?
Les primes maladie excessives payées par les assurés entre 1996 et 2011 ne seront vraisemblablement pas remboursées. Par 10 voix contre 3, la commission de la santé publique du Conseil des Etats propose au plénum de jeter l’éponge.
Pendant des mois, la commission a tenté de trouver une solution, a expliqué sa présidente Christine Egerszegi (PLR/AG) devant la presse mardi. Mais aucun modèle n’a trouvé grâce à ses yeux. Ni celui présenté par le Conseil fédéral, ni ceux des cantons.
Ces derniers, qui n’ont pas tous les mêmes intérêts dans l’affaire, n’étaient d’ailleurs pas unanimes, a relevé Mme Egerszegi. Leur situation a en outre évolué ces dernières années, si bien que les cantons aux primes trop élevées ne sont pas toujours les mêmes. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a d’ailleurs développé une nouvelle méthode de calcul qui donne des résultats contrastés.
Les changements de domicile et d’assureur, toujours plus fréquents, rendent également l’opération très compliquée, selon la présidente. Au final, on risquerait de faire passer à la caisse un assuré alors qu’il a trop payé de primes.
Le problème de réserves des assurances est un véritable serpent de mer. L’affaire avait notamment fait grand bruit à Genève, Vaud et Neuchâtel, où les assurés avaient été appelés à verser beaucoup plus qu’ils ne l’auraient dû.
Projets rejetés
Le projet du Conseil fédéral prévoit de faire passer à la caisse les assurés des cantons dont les primes étaient trop basses. Il porte sur un milliard de francs, soit 55% du total effectif des primes payées en trop. Les assurés qui ont trop déboursé par le passé devraient bénéficier de rabais de primes.
En contrepartie, un supplément serait réclamé aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit. Ce supplément ne dépasserait toutefois pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2.
La Conférence des directeurs cantonaux de la santé a répliqué avec un autre modèle. Elle propose d’aller puiser dans les réserves des assureurs à hauteur de 1,5 milliard de francs.
Régler l’avenir
A défaut de pouvoir résoudre le problème dans le passé, la commission compte éviter que des situations semblables se reproduisent à l’avenir. Par 10 voix contre 2, elle a adopté la loi sur la surveillance de l’assurance maladie qui doit renforcer le rôle de l’OFSP.
Par 9 voix sans opposition et 3 abstentions, elle a toutefois opté pour un nouveau modèle de «compromis» concernant la compensation des primes. Le Conseil fédéral souhaite que l’OFSP puisse refuser d’approuver les tarifs dépassant de manière inappropriée les coûts. Si les primes sont excessives, l’office pourrait, l’année suivante, ordonner le remboursement aux assurés.
La solution choisie par la commission prévoit un laps de temps plus long: pour des primes trop élevées une certaine année (2016 par exemple), la compensation aurait lieu deux ans plus tard (2018). La caisse devrait indiquer et motiver le montant dans sa demande d’approbation des primes à l’OFSP.
La compensation devrait apparaître sur la facture de l’assuré. L’office devrait quant à lui vérifier qu’elle est appropriée. Si la compensation est insuffisante, les tarifs ne seront pas approuvés.
Remboursement des primes d’assurance maladie excessives: une commission propose au Conseil des Etats de jeter l’éponge.
Scandaleuse: nos élus doivent prendre les choses en main.
Inadmissible: face à la frilosité politique, c'est aux citoyens d'agir.
Un épisode mineur: une solution satisfaisante sera trouvée à Berne.
Réaliste compte-tenu de l’impossibilité de trouver une solution satisfaisante.
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Mille francs pour chaque Vaudois
Le conseiller d’Etat vaudois Pierre-Yves Maillard est choqué par le refus de la commission des Etats d’entrer en matière sur le remboursement des primes maladie payées en trop entre 1996 et 2011. «C’est une marque grave de mépris pour 2 millions d’assurés», souligne-t-il.«Rien que pour les Vaudois, cela représente presque un millier de francs par habitant», a-t-il expliqué mardi à l’ats. Cette décision des élus fédéraux est prise «au mépris de leur propre parole: trois conseillers fédéraux, Pascal Couchepin, Didier Burkhalter et Alain Berset, ainsi que les Chambres fédérales avaient pris l’engagement de procéder à des remboursements», a-t-il rappelé.
En septembre, les cantons sont parvenus à une solution qui faisait l’unanimité parmi eux, a expliqué Pierre-Yves Maillard. Mais les assureurs rechignaient: «On constate malheureusement une fois de plus que lorsque 26 cantons sont d’accord et les assureurs pas d’accord, à la fin, le lobby des assureurs l’emporte».
Depuis 2007, le problème est «admis et reconnu». «Et au bout de six ans, on nous dit que finalement c’est trop compliqué. Je fais remarquer que les trois cantons - Vaud, Genève et Zurich - auxquels on demande d’oublier environ 1,5 milliard d’excédents de primes sont les mêmes qui donnent des centaines de millions chaque année au titre de la solidarité confédérale», a ajouté M. Maillard.