Assurance maladie : on a trop payé, mais on paiera encore

Le Conseil des Etats a mis un point final à la loi pour corriger les primes payées en trop entre 1996 et 2013. Surréaliste: tous les assurés devront aider à rembourser.  

«Je vais devoir vivre, comme vous, avec une solution aussi imparfaite qu’imprécise.» Hier, le chef du Département de l’intérieur, Alain Berset, était très mitigé. Le Conseil des Etats venait de mettre un point final à la loi pour corriger les primes payées en trop dans certains cantons de 1996 à 2013. Seuls 800 millions seront remboursés, sur environ 2 milliards, et surtout rien n’est réglé pour l’avenir.

C’est aussi sur la manière que la déception était perceptible. «Il subsiste un goût amer», a déclaré la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS/GE) à la sortie de la séance. La façon dont la facture sera réglée par les assurés eux-mêmes y compris par ceux qui ont été lésés constitue un ultime effet pervers du compromis final.

Compromis «arraché»

Le fonds de remboursement de 800 millions sera alimenté pour un tiers par une redistribution de la taxe CO2, pour un tiers par la Confédération et pour le dernier tiers par les assureurs. C’est sur cette dernière contribution que le bât blesse. La loi adoptée prévoit que les assureurs pourront utiliser soit leurs réserves, soit ponctionner les assurés pour un montant unique de 33 francs. Tous les assurés peuvent donc être appelés à payer. Quelque huit millions d’assurés multipliés par 33 francs font bien 266 millions.

«C’est un compromis politique qui a dû être arraché entre la Commission des Etats et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé publique, précise Isabelle Moret (PLR/VD). Rappelons qu’au début il n’y avait aucune base légale pour un remboursement.» C’était ça ou il aurait été impossible de trouver des majorités dans les deux chambres, mises sous pression par le lobby des assureurs.

La loi entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Le fonds devra être rempli pour un tiers à fin février, car le remboursement s’effectuera sur trois ans. Ainsi le cas de figure peut se produire que certains assurés lésés, vaudois ou genevois par exemple, commencent par devoir s’acquitter envers leur caisse d’un montant de 33 francs, avant d’être remboursé pendant 36 mois d’un petit montant qui sera vraisemblablement déduit de leur prime. «J’espère que les assurances auront l’honnêteté d’utiliser leurs réserves ou de prélever cette surprime dans les cantons qui n’ont pas assez payé, soupire Liliane Maury Pasquier. Mais il n’y a pas d’obligation.»

Selon les données allant de 1996 à fin 2012, il ressort néanmoins que les assurés de neuf cantons devraient recevoir une ristourne. Les Vaudois figurent en tête de ceux qui ont trop payé durant cet intervalle (962 francs par assuré), suivent les Genevois (676 francs), les Tessinois (454 francs) et les Thurgoviens (407 francs).

On retrouve aussi dans ce groupe les Zurichois (389 francs), les Fribourgeois (248 francs), les Neuchâtelois (96 francs), les Appenzellois des Rhodes-Intérieures (93 francs) et les Zougois (91 francs). 

Si les assureurs observent la loi sans états d’âme, les assurés des neuf cantons qui ont trop payé (VD, ZH, GE, TI, TG, NE, FR, AI, ZG) paieront donc pour être remboursés. Ce qui fait environ 3 millions d’assurés qui peuvent être appelés à verser un montant global de 100 millions de francs.

Dossier loin d’être clos

Alain Berset avait encore cette réflexion sur la suite des événements: «Le passé sera réglé jusqu’en 2013 sans avoir encore de loi sur la surveillance des caisses qui permette que cela ne se reproduise à l’avenir. On n’a pas encore d’idée très précise de ce qui se passe en 2014 et en 2015.»

Il s’attend donc à devoir reprendre ce dossier empoisonné dans les années à venir.   

Le Matin