Le National a décidé mercredi de répartir ces dizaines de millions de francs entre assujettis. Tous, ménages ou entreprises, recevront la même somme, soit environ 14 francs, déduite de la facture. La décision est tombée par 96 voix contre 92. La minorité, composée de la gauche, du PDC et du PBD, aurait préféré affecter les moyens à la formation et au perfectionnement des journalistes ainsi qu'à l'encouragement des nouvelles technologies.
L'excédent de redevance est dû aux conditions posées au versement ainsi qu'au fait que l'argent n'a pas pu être distribué avant l'octroi des concessions. Pour éviter que le phénomène ne se reproduise, la quote-part réservée ne devrait plus être obligatoirement de 4% mais varier entre 4 et 5% en fonction des besoins réels.
Le Conseil fédéral aurait préféré une fourchette entre 3 et 5%. Le National lui a aussi forcé la main en inscrivant dans la loi la répartition de la somme entre radios (36%) et télévisions (64%).
Dans le but de faciliter l'introduction de nouvelles technologies, les députés ont accepté que le Conseil fédéral puisse prévoir des exceptions à l'interdiction pour une entreprise d'obtenir deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Pas question en revanche de supprimer cette limite, comme le demandait l'UDC.