Les bénéfices sur les ventes de biens immobiliers agricoles et sylvicoles devraient à nouveau être exemptés de l'impôt fédéral direct.
Les agriculteurs qui cèdent leur domaine ne devraient pas rencontrer de difficultés financières en raison de l'impôt sur les gains immobiliers. Mercredi, par 100 voix contre 84, le National leur a fait une fleur en réinstaurant l'imposition en vigueur avant 2011.
Toutefois, les jeux ne sont pas encore faits. La Chambre des cantons doit encore se prononcer. Sa commission des finances le rejette en tout cas par 9 voix contre 2.
Jusqu'en 2011, les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l'impôt fédéral direct. Mais un arrêt du Tribunal fédéral a limité ce privilège aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural. Les bénéfices provenant de la vente de réserves de terrains à bâtir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc complètement imposables.
Fronde agricole
Les juges ont ignoré la volonté du législateur, a critiqué Markus Ritter (PDC/SG) président de l'Union suisse des paysans (USP). Résultat: de nombreux agriculteurs, en voyant leur immeuble transféré de fortune commerciale à fortune privée, se retrouvent à payer des impôts très importants. Certains doivent hypothéquer leur terrain ou quitter leur maison.
Selon Olivier Feller (PLR/VD), s'exprimant au nom de la commission, le verdict du Tribunal fédéral a généré une inégalité de traitement. Si un terrain à bâtir appartient à un agriculteur et l'autre à son frère employé de banque, le taux d'impôt sera de 50% pour le premier seulement 7% pour le second.
Non contente d'en revenir à l'ancien droit, la majorité a également précisé que celui-ci doit aussi s'appliquer à toutes les taxations actuellement en suspens. Cette clause de rétroactivité a été fortement décriée par les opposants au projet, au nombre desquels figure le Conseil fédéral.
Mais ils ont surtout remis en cause le principe même de la révision de loi qui créerait une inégalité de traitement à l'égard des PME et ne respecterait pas le principe de l'imposition selon la capacité économique.
Privilège injustifié
Le retour à l'ancienne pratique fiscale n'a rien à voir avec la protection de l'agriculture, a lancé Beat Jans (PS/BS). Si certaines exploitations ont souffert de l'arrêt du Tribunal fédéral, il faudra trouver des solutions ciblées.
Mais le projet tel qu'il est conçu ne profiterait qu'aux paysans qui disposent des terrains à bâtir dans des régions où ils peuvent les vendre au prix fort, a renchéri Beat Walti (PLR/ZH). Il s'agit d'un privilège injustifié, selon Kathrin Bertschy (PVL/BE). Il n'est pas normal d'autoriser une imposition préférentielle à d'autres terres que celles qui sont cultivables.
Une paysanne qui a acheté un terrain de 1000 m2 au prix total de 5000 fr. à son père pourra le revendre, une fois réaffecté, pour un million de francs. Il n'y a aucune raison de ne pas imposer à sa juste valeur un tel bénéfice, a estimé la Vert'libérale.
Pertes énormes
L'ampleur des pertes fiscales prévues a été dénoncée comme disproportionnée. Selon des estimations, il faudrait faire une croix à moyen ou long terme sur quelque 200 millions de francs par an de recettes provenant de l'impôt fédéral direct. Sur cette somme, de 35 à plus de 40 millions sont destinés aux cantons.
Dans neuf cantons dont Berne et le Jura, il ne faut pas s'attendre à des conséquences financières considérables. Pour les autres, il n«est pas possible de quantifier l'augmentation ou la diminution des recettes en raison de différents facteurs.
Faute de cotisations, les recettes pour l'AVS, l'AI et l'APG pourraient en outre diminuer d'environ 200 millions. Selon Beat Jans, ce sont 10'000 rentes qu'il faudra financer autrement.
ATS