Remboursement de la TVA perçue en trop par Billag : vous y avez droit

La FRC a obtenu gain de cause au Tribunal administratif fédéral pour les quatre recours déposés contre la décision de l'Ofcom de ne pas rembourser la TVA perçue en trop sur la redevance radio-tv. L'Ofcom devra rembourser ainsi ces sommes pour la période allant de 2005 à 2015. Si vous voulez faire valoir vos droits, vous pouvez encore vous inscrire à cette action par le biais du formulaire en ligne.

La décision était attendue, après un premier verdict tombé en février dernier, qui avait déjà donné raison à un téléspectateur. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a entre-temps annoncé son intention de recourir au Tribunal fédéral.

Dans son nouvel arrêt, daté du 6 mars, le TAF approuve les recours de quatre consommateurs soutenus par la FRC et ses partenaires, notamment SKS (Stiftung für Konsumentenschutz) en Suisse alémanique. Dans ce litige, les organisations de défense des consommateurs représentent environ 4800 ménages et entreprises.

Appel de la FRC

Il reste possible pour ceux qui le souhaitent de se joindre à la demande, indique la FRC dans un communiqué diffusé mardi. Tout assujetti peut donc s'inscrire sur son site internet pour être représenté devant Billag, puis l'OFCOM, afin d'obtenir le remboursement de la TVA perçue en trop.

Il suffit pour cela de remplir le formulaire accessible sur le site de la FRC en annexant une copie de la dernière facture ainsi qu'une procuration dûment signée. Aucun frais ne sera demandé pour cette étape, ajoute la FRC.

Fin de mandat pour Billag

Billag est sous le choc. La société Serafe lui succédera dès 2019.

Serafe proposait l'offre la plus avantageuse économiquement, indique vendredi le Département fédéral de la communication dans un communiqué. En effet, le prix avancé par la firme zurichoise s'élève à 123 millions de francs pour la durée de son mandat qui est de sept ans. Soit 17,6 millions par an, alors que Billag touche 54 millions chaque année.

Serafe est une filiale de l'entreprise Secon, dont le siège se situe à Fehraltorf (ZH). Cette dernière possède "une grande expérience" et dispose de systèmes informatiques modernes, explique le département de Doris Leuthard.

Pas de recours possible

Le gouvernement cantonal regrette aussi que l'information soit tombée si tard et que Billag n'ait appris la nouvelle que le matin même de la publication du communiqué. Mais "la législation fédérale n'offre, hélas, pas de recours possible pour cette catégorie de marché public".

L'appel d'offres avait été lancé en été 2016. En tout, trois entreprises ont répondu. L'Office fédéral de la communication n'a pas voulu divulguer le nom du troisème postulant.

La nouvelle peut certes surpendre, mais Billag faisait tout de même souvent l'objet de critiques. Elle avait par exemple été forcé de changer son systèmne de facturation.

Il a fallu attendre plus de dix ans (2011) pour que la filiale de Swisscom n'envoie plus qu'une facture par année au lieu de quatre. Environ 9 à 10 millions étaient ainsi économisés.

Jusqu'à 2025

Autre changement d'envergure: la redevance actuelle est remplacée par une redevance générale indépendante de la possession d'un appareil de réception. La loi révisée sur la radio et la télévision avait été approuvée en juin 2015 et est entrée en vigueur au début du mois de juillet 2016.

Serafe effectuera les prélèvements auprès des ménages, alors que l'Administration fédérale des contributions percevra la redevance auprès des entreprises. La loi prévoit que le nouveau système entre en vigueur au plus tard en 2019.

Les premières factures seront donc envoyées aux ménages à ce moment-là, date à laquelle l'actuel contrat avec Billag arrive à échéance.

Mais Serafe, dont le mandat se termine le 31 décembre 2025, commencera à mettre en place l'infrastructure et le système informatique adéquat dès le 1er juillet 2017. Les données nécessaires à la perception de la redevance seront fournies par les cantons et les communes.

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