Le Tribunal fédéral confirme l'astreinte des hôtels, hôpitaux et prisons à payer la redevance sur les droits d'auteur en cas de diffusion d'émissions radio/TV. Il a fixé cette obligation à partir du 8 juillet 2015.
Les associations faîtières Gastrosuisse et hotelleriesuisse contestaient une décision rendue en juillet 2016 par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Celui-ci jugeait que les sociétés de gestion des droits d'auteur étaient en droit de prélever une redevance auprès des hôtels, des hôpitaux, des prisons et des propriétaires d'appartements de vacances diffusant des programmes radio-TV dans leurs infrastructures.
Le TAF se fondait sur le tarif complémentaire au tarif commun 3a des sociétés de gestion des droits d'auteur. Dans son arrêt, il estimait que ce tarif devait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 pour les hôtels et autres diffuseurs dans des espaces communs.
Entrée en vigueur repoussée
Dans deux arrêts publiés mercredi, le Tribunal fédéral déboute les deux associations qui estimaient que le tarif complémentaire ne constituait pas une base légale suffisante. Il confirme l'obligation de ces diffuseurs d'acquitter la redevance sur les droits d'auteur. Dans ses considérants, le TF rappelle qu'un hôtelier poursuit en règle générale un but lucratif et qu'il ne peut pas faire valoir un usage privé exonéré de la redevance.
Les juges de Mon Repos ont estimé en revanche que l'entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2013 n'était ni raisonnable, ni opportune. Ils ont préféré tenir compte de l'effet suspensif qui avait été accordé aux recours des deux associations pour la période antérieure au 8 juillet 2015. Ils ont donc fait partir de cette date l'obligation de payer la redevance sur les droits d'auteur.
Perçue par la société Billag sur mandat de la Coopérative des auteurs et éditeurs de musique (SUISA), l'indemnité pour les droits d'auteur est due en plus de la redevance radio/TV par les entreprises diffusant des oeuvres musicales ou audiovisuelles hors de la sphère privée.
ATS