La pratique des faux soldes est régulièrement décriée sur les réseaux sociaux.
(Photo: Capture d'écran)
Une lampe frontale soldée 34,90 francs au lieu de 59,90 francs chez Ochsner Sport, une veste bradée à 129 francs à la place de 179 francs chez Manor... des bonnes affaires au premier abord, sauf que, surprise, sur l'ancienne étiquette le prix est identique à celui indiqué en solde. Ces deux cas, qui ont défrayé la chronique en 2016 et 2018, cacheraient une pratique récurrente au sein des grandes enseignes, selon la FRC (Fédération romande des consommateurs) et ses collègues alémaniques et tessinois de l'Alliance des organisations des consommateurs. Pour y faire face, ces associations permettent dès aujourd'hui aux consommateurs victimes de tels procédés de les dénoncer par le bais de leur formulaire en ligne.
Pratiques abusives
Selon la FRC, des indications de prix trompeuses constituent «des agissements en totale violation avec la réglementation en vigueur». Elle a donc ajouté à sa liste de pratiques déloyales l'«indication intentionnellement inexacte de prix». Cette liste comprend également les promesses de gain mensongères, les sites de vente en ligne opaque, les arnaques à l'annuaire, les ventes pyramidales et le non-respect de l'astérisque. À partir d'un certain nombre de témoignages concernant une même entreprise, des plaintes pénales pourront être déposées. Le groupe Ochsner a d'ailleurs été récemment condamné à une amende de 4000 francs pour l'étiquette fallacieuse de la lampe frontale.
Capture d'écran du site de la FRC
Pour Valérie Muster, juriste à la FRC, en regroupant «plusieurs plaintes, plusieurs pratiques, plusieurs lieux», cela permettra de «montrer qu'il y a une pratique voulue, intentionnelle, de la part des entreprises». Et d'éviter également que les entreprises plaident l'erreur humaine comme l'ont fait Manor et Ochsner, ajoute la juriste. «Depuis ces affaires, la FRC effectue une veille très active auprès des entreprises pour que de telles pratiques cessent enfin», prévient-elle. De son côté, Ochsner Sport salue l'initiative des associations de consommateurs tout en soulignant que la chaîne «tente constamment d'organiser les indications de prix de la façon la plus claire et sans équivoque possible».
Sanctions dérisoires
Reste l'épineuse question des sanctions prévues par la loi. Même si une plainte pénale aboutit, comme c'est le cas pour Ochsner, la condamnation est bien souvent minime au regard des bénéfices engrangés par les entreprises. La faute à une législation dépassée, qui n'est plus adaptée aux réalités du commerce aujourd'hui. En l'état, la loi actuelle ne permet pas de sanctionner cette pratique au delà d'une amende de 5000 francs. Après une première interpellation infructueuse en 2016, la socialiste Rebecca Ruiz vient d'ailleurs de déposer en décembre une motion au Conseil fédéral intitulée «Non aux fausses actions, oui à une concurrence loyale», afin de changer cet état de fait. À l'inverse, un postulat du PDC Filippo Lombardi, demandant la simplification de l'ordonnance sur l'indication des prix (un point de vue combattu par la FRC), a quant à lui été adopté par le Conseil des États en juin 2018.
Pour Valérie Muster, la lutte contre cette pratique abusive se joue donc à la fois au niveau des consommateurs, en recueillant les plaintes, mais également au niveau politique et judiciaire. Tout en précisant que la FRC souhaite avant tout «le respect du consommateur plutôt que la répression des entreprises».
Le Conseil fédéral refuse de sévir
L'amende de 4'000 francs infligée à Ochsner pour sa pratique des faux soldes au niveau national avait fait bondir la Fédération romande des consommateurs (FRC) et dans le milieu politique. La conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD) avait déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de durcir la loi.
Un refus net
Et le gouvernement vient de donner son avis: c'est non. «Le Conseil fédéral considère que le régime actuel des sanctions applicables aux violations des dispositions de l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) est suffisamment strict pour les réprimer efficacement», a-t-il écrit dans sa réponse. Il ajoute également que «si certaines infractions sont sanctionnées par des amendes semblant trop légères, il s'agit d'un problème lié à l'application de la loi et non au cadre des sanctions», d'où son refus de durcir la loi.
La réponse est loin de convaincre Rebecca Ruiz. «Une amende de 4'000 francs pour une entreprise de cette taille, c'est une plaisanterie! déplore-t-elle. En termes de protection des consommateurs, cela ne va pas du tout.» Elle s'interroge aussi sur la logique des arguments du Conseil fédéral. «Il reconnaît que les sanctions ne sont pas dissuasives, mais ne compte surtout pas s'assurer qu'il y ait une concurrence loyale», regrette-t-elle.
Une loi dépassée
Pour Rebecca Ruiz et la FRC, le gros problème de la loi actuelle, c'est qu'elle vise en priorité à ne sanctionner que les personnes physiques responsables des indications trompeuses des prix. Des amendes jusqu'à 20'000 francs sont possibles. Or les décisions sur les politiques de prix se font souvent par plusieurs personnes, aux sièges des entreprises. Mais pour une entreprise en tant qu'entité, l'amende maximale prévue n'est que de 5'000 francs, quelle que soit sa taille. Là aussi, le gouvernement n'y voit guère problème: «Le Conseil fédéral est d'avis que les outils à disposition selon le droit actuel sont suffisants pour identifier et poursuivre les personnes physiques responsables d'infractions.» La motion de la conseillère nationale doit encore être débattue par les parlementaires ultérieurement.
Loïc Gebhard
