Selon la majorité, avec l'augmentation des coûts de l'assurance maladie, il est nécessaire d'atténuer les charges pesant sur la classe moyenne en général et sur les familles avec enfants en particulier. Le National a déjà adopté l'an dernier une motion de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) visant un objectif semblable.
Le Conseil des Etats devrait trancher sur ce texte en mars, ont indiqué vendredi les services du Parlement. En soutenant l'initiative, la commission du National veut donner un signal. Elle disposera en outre d'un instrument grâce auquel elle pourra rapidement s'atteler à des travaux législatifs en la matière.
La minorité critique le fait qu'une hausse des déductions fiscales entraînera une diminution substantielle des recettes fiscales fédérales. Elle déplore aussi que cette mesure profitera surtout aux hauts revenus. La commission du Conseil des Etats se prononcera prochainement sur l'initiative.
Le texte demande concrètement que la déduction maximale pour les frais d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne soit doublée et s'élève à 7000 francs pour les époux et à 3500 francs pour les autres contribuables. La déduction serait en outre augmentée de 1000 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction.
Vers un abandon des primes maladie par régions
La réforme des régions de primes d'assurance maladie, critiquée de toute part, devrait être abandonnée. La commission de la santé publique du National propose par 16 voix contre 7 d'adopter une motion du Conseil des Etats demandant le maintien de ces régions dans leur état actuel.
Le texte vise à garantir que les régions soient toujours délimitées à l'échelon de la commune, ont communiqué vendredi les services du Parlement. Avec le texte, le Conseil fédéral devait modifier la loi en ce sens et édicter des règles permettant de déterminer à quelle région doit être attribuée une commune née d'une fusion.
Le gouvernement s'oppose à la motion. Les régions doivent être définies selon des critères uniformes et la situation actuelle ne respecte pas la loi, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset au Conseil des Etats. Pour y remédier, le Conseil fédéral a présenté un premier projet, attaqué en consultation. Il l'a ensuite revu en prenant en compte les critiques.
En 2016, la délimitation des régions et la fixation du montant maximal ont été transférées au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Alain Berset a dans la foulée lancé une réforme visant à délimiter les régions d'après les districts. Devant la levée de boucliers, le DFI a repoussé la réforme.
Subventionnements croisés
La motion institutionnalise les subventionnements croisés à l'intérieur des cantons, ce que le législateur voulait empêcher. Les régions qui ont des prix plus bas ont des primes en dessous de leurs coûts réels, a relevé Alain Berset. Les assurés des régions urbaines paient des primes trop élevées et subventionnent par conséquent les primes des assurés des régions rurales.
La solution de la commission est injuste, a noté Alain Berset. Plutôt qu'une motion, du bon sens et une bonne collaboration entre la commission et le gouvernement suffiraient à élaborer une proposition raisonnable, selon lui. Les sénateurs ne se sont pas laissés convaincre.
ATS
