La Commission de gestion du Conseil national (CdG) a tapé sur les doigts du ministre des Affaires étrangères PLR Ignazio Cassis et du ministre de l'Economie UDC Guy Parmelin. En septembre 2024, le Conseil fédéral a nommé Jacques Gerber comme délégué pour l'Ukraine – sans mettre le poste au concours. C'est pourtant ce qu'exige le droit du personnel de la Confédération.
L'Office fédéral du personnel (OFPER) avait déjà attiré l'attention sur la nécessité d'une mise au concours, comme l'avait annoncé Blick. Mais le Département des affaires étrangères et le Département de l'économie sont passés outre. Le poste, rémunéré 270'000 francs, a été attribué au collègue de parti d'Ignazio Cassis.
Les conseillers fédéraux sommés de respecter la loi
Face à l'autorité de surveillance du Parlement, les deux départements auraient justifié leur renoncement à la mise au concours par l'urgence de pourvoir le poste. Le Conseil fédéral veut soutenir l'Ukraine à hauteur de cinq milliards de francs jusqu'en 2036.
Toutefois, pour la CdG, il n'y avait pas d'urgence, écrit-elle dans son rapport annuel 2025. Finalement, huit mois et demi se sont écoulés entre la décision du Conseil fédéral en avril 2024 et l'entrée en fonction du nouveau délégué au début de l'année 2025. Pour la commission, c'est «suffisamment de temps pour recruter un cadre de haut niveau par le biais d'une mise au concours, conformément à la loi». La Commission de gestion demande donc à Ignazio Cassis et Guy Parmelin de bien vouloir respecter les règles à l'avenir.
Presque une tradition
Ce n'est pas la première fois que des postes prestigieux sont attribués en sous-marin dans la Berne fédérale. En 2021, l'ancienne conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga a attribué le poste de président du conseil d'administration de la Poste à son collègue de parti Christian Levrat.
Une infraction au règlement qui s'apparente presque à une tradition: six ans auparavant, la démocrate-chrétienne Doris Leuthard, alors ministre des Transports, avait fait exactement la même chose, lorsqu'elle avait placé son camarade de parti Urs Schwaller à la tête du géant jaune.
Au printemps dernier, le Département de la défense avait également renoncé à mettre au concours le poste de nouveau chef du service de renseignement. C'est Serge Bavaud, qui avait déjà une longue carrière au DDPS et au DFAE, qui a été nommé. La Délégation des Commissions de gestion du Parlement (DélCdG) s'est également interrogée sur la légalité de cette procédure.
Le DDPS insiste sur l'exception
Des clarifications auraient en effet montré «qu'à l'instar de la nomination du délégué du Conseil fédéral pour l'Ukraine, il n'existe aucune base légale pour renoncer à la mise au concours du poste». Mais le DDPS insiste sur ce cas exceptionnel.
Déjà après la dernière occupation du poste en 2021, il serait arrivé à la conclusion qu'une mise au concours publique pour le poste de chef des services secrets «ne serait pas judicieuse pour diverses raisons». Pour la DélCdG, ceci est certes compréhensible, mais elle regrette que le DDPS n'ait rien entrepris pour adapter les dispositions de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération afin d'éviter toute infraction.
La délégation juge cette situation inacceptable. Même si le ministre de la Défense Martin Pfister lui a assuré que les mesures nécessaires à l'adaptation du cadre légal ont été prises et qu'elles pourraient entrer en vigueur en 2027, la DélCdG ne va pas lâcher le morceau pour autant.
Daniel Ballmer
