Alors même que les Fribourgeois ont payé trop de primes, le canton est classé parmi les contributeurs.
Le remboursement des primes maladie payées en trop prend une sale tournure pour Fribourg. Au lieu d’être remboursés, les assurés pourraient passer à la caisse. Pourtant, ils ont payé trop de primes entre 1996 et 2011. En cause: le modèle imaginé par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé.
Les débats se poursuivent à la commission de la santé publique du Conseil des Etats, dont fait partie le sénateur fribourgeois Urs Schwaller. Réunie jeudi, elle n’a pris aucune décision définitive. Le Conseil d’Etat se mobilise et peut compter sur le soutien d’Urs Schwaller.
Quel est le modèle prôné par les directeurs cantonaux de la santé?
Ils proposent de compenser la moitié des primes payées en trop, soit 800 millions de francs. La facture sera partagée en trois: un tiers sera prélevé sur la taxe CO2 (N.d.l.r.: et indirectement facturé aux assurés), un tiers sera pris en charge par les assureurs et un tiers par la Confédération.
En quoi Fribourg en souffrira-t-il?
Il y a un troisième paramètre qui pose problème. La proposition des cantons n’est pas une solution technique, mais un compromis politique. Ce modèle ne tient compte que des primes payées en trop entre 2002 et 2013. C’est ce que j’ai toujours craint: en changeant un seul paramètre, Fribourg passe de receveur à payeur.
Fribourg a donc trop payé avant 2002 et pas assez ensuite...
Exactement. Les assurés fribourgeois ont payé 26 millions de trop en 1996, 28 mio en 1997, 18 mio en 2000, 15 mio en 2001 et 9 mio en 2002. Ensuite, la tendance s’inverse. En 2006, les Fribourgeois auraient dû payer 14 mio de plus, en 2007 18 mio, en 2008 13 mio, en 2009 11 mio, en 2010 4 mio et en 2011 12 mio.
La commission de la santé publique du Conseil des Etats avait d’abord refusé d’entrer en matière. Est-ce que cela aurait été une meilleure solution?
Nous redoutions de créer de nouvelles injustices et inégalités. Mais les réactions ont été virulentes en Suisse romande, mais aussi à Zurich. Ce qui m’a inquiété, c’est que certains cantons ont commencé à menacer de s’attaquer à la péréquation financière et de ne plus payer leurs contributions. Pour Fribourg, cette manne est importante, nous touchons quelque 400 mio par année.
La commission a demandé aux cantons une proposition de compromis. Elle a aussi assuré que, si cette solution était acceptée par une large majorité, elle irait dans la direction choisie.
Et c’est ce qui s’est passé...
Cette proposition a été acceptée par 20 cantons. Quatre se sont abstenus. Fribourg et le Valais s’y sont opposés. Pour notre canton, si on ne tient compte que des années 2002 à 2013, le montant à rembourser s’élève à 57 mio.
Qu’a décidé la commission jeudi?
Nous sommes entrés en matière. Nous allons suivre le modèle des cantons. Nous sommes d’avis que la Confédération doit participer. Ce n’est d’ailleurs pas la position du ministre de la Santé Alain Berset. Il y aura là un premier différend. Le second litige porte sur la période prise en compte. Je défends bien sûr l’option de 1996 à 2013.
Y a-t-il encore une chance d’inverser la tendance?
Oui et nous allons nous battre. Mais la situation est devenue très difficile. Jeudi, pas mal de voix se sont élevées pour soutenir l’avis majoritaire des cantons. Je suis convaincu que nous trouverons quelques élus pour s’y opposer. Sinon, nous mènerons la discussion au Parlement. Mais la commission est unanime sur un point: tout le monde veut régler cette affaire.
A quand une décision?
La commission va à nouveau aborder ce thème en juillet. Nous avons demandé des calculs pour savoir quelles seraient les répercussions pour les cantons, selon la période choisie. Si on tient compte de 1996 à 2011, Fribourg recevrait environ 22 mio. Si on tient compte de 2000 à 2011, on devrait payer 22 mio. La 3e alternative est connue.
Des précautions ont-elles été prises pour que cette situation ne se reproduise plus?
En 2014 entrera en vigueur la nouvelle Loi sur la surveillance des assurances maladie qui réglera le problème. Si vous payez trop en 2013, on le constatera en 2014 et le montant vous sera remboursé en 2015.
Le canton se mobilise
«C’est totalement injuste», réagit la directrice de la Santé et des affaires sociales Anne-Claude Demierre. Alors même que le montant de 800 millions de francs correspond à la moitié des primes payées en trop de 1996 à 2011, les cantons voudraient se baser sur la période 2002 à 2011 pour calculer le remboursement, relève la conseillère d’Etat. Le canton a informé ses deux sénateurs et il devrait aborder ce point lors de sa prochaine rencontre avec les autres parlementaires fribourgeois. Avec le Valais, il a écrit à l’ensemble des membres de la commission de la santé publique et il informera le conseiller fédéral Alain Berset. Anne-Claude Demierre se félicite que la question soit restée en suspens jeudi au sein de la commission des Etats.
Selon des estimations, les assurés fribourgeois s’acquitteraient de 9 mio avec ce modèle. «Cela représente environ 30 francs par habitant, qui seraient retenus sur la rétrocession de la taxe CO2», avance la conseillère d’Etat. Les Fribourgeois pourraient même souffrir d’une troisième injustice: les assureurs puiseront leur part sur leurs réserves ou en augmentant leurs primes et donc la facture des assurés.
DOMINIQUE MEYLAN