Le Conseil fédéral doit trouver une autre solution pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Malgré le soutien réitéré du Conseil des Etats, le National a enterré par 123 voix contre 63 la loi urgente.
Ce vote n'est pas une surprise. La commission de l'économie recommandait le rejet par 16 voix contre 9 et la Chambre du peuple a déjà dit «non» mardi par 126 voix contre 67. Les fronts n'ont pas bougé.
La minorité s'est insurgée en vain contre l'enterrement de la «lex USA». L'audition en commission de cinq conseillers fédéraux a montré la cohésion du Conseil fédéral, a relevé Dominique de Buman (PDC/FR). Le gouvernement a insisté sur les dégâts à prévoir en cas de rejet et a indiqué que les peines de la justice américaine pourraient aller jusqu'à trois fois les montants soustraits au fisc.
Pour le PBD, parti de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, les poursuites judiciaires contre des banques suisses s'annoncent inévitables. De nombreux clients pourraient fuir les banques dans le collimateur de la justice américaine, ce qui signerait l'arrêt de mort de ces établissements, a averti le Glaronais Martin Landolt.
Au Conseil fédéral d'agir
Des arguments qui n'ont pas ébranlé les opposants à la loi. Le PLR veut que les banques assument leurs responsabilités mais estime que c'est au Conseil fédéral de trouver une solution. Il a soutenu une déclaration adoptée par 141 voix contre 24 et 25 abstentions.
Identique à celui adopté le matin par le Conseil des Etats en prévision de l'enterrement de la loi par le National, le texte sans valeur juridique renvoie la balle au Conseil fédéral. Les deux Chambres attendent du gouvernement qu'il prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine. Elles reconnaissent la nécessité d'une solution rapide.
Protéger les employés
Plusieurs parlementaires ont mis en doute l'utilité de la déclaration. Mais tandis que le PDC l'a combattue, d'autres ont estimé à l'image de Louis Schelbert (Verts/LU) que «même si elle ne sert sans doute pas à grand chose, elle ne coûte rien» et pourrait servir de signal aux Etats-Unis pour minimiser les risques.
Le sort du personnel bancaire était aussi sur toutes les lèvres. Les écologistes ont plaidé avec succès pour une motion qui vise à inscrire dans une loi séparée les dispositions visant à garantir la protection à long terme du personnel en vue des procédures judiciaires. Soutenu par le Conseil fédéral, le texte a été adopté tacitement.
Pas la fin de la Suisse
L'enterrement de la loi urgente n'est pas une catastrophe pour les employés et ne signifie pas la fin prochaine de la Suisse, a estimé Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Le Conseil fédéral pourra autoriser individuellement les banques à livrer des informations aux Etats-Unis et assortir son aval de conditions pour protéger leur personnel. Pas question pour le PS de signer un chèque en blanc en votant la loi sans connaître le programme auquel elle doit donner accès.
Le National a enfin l'occasion d'enterrer un texte monstrueux qui piétine la souveraineté de la Suisse et aurait constitué un précédent dangereux, a salué Christoph Blocher (UDC/ZH). Selon lui, la protection des employés de banque devrait de toute façon aller de soi.
Il faut donner aux banques la possibilité d'accepter l'offre du Département américain de la justice pour tirer un trait sur le passé, a insisté en vain la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. «Washington ne connaît pas de pardon», mais il faut une loi afin que les banques puissent coopérer en respectant les principes de l'Etat de droit.
Le Conseil fédéral a assumé ses responsabilités en présentant une loi qui aurait permis une solution ordonnée au problème. Le gouvernement délivrera évidemment des autorisations individuelles aux banques en veillant à garantir la meilleure protection des employés possible. «On peut toujours espérer une solution, mais il y aura des déceptions», a averti la grande argentière. Une proposition pourrait être faite par le Conseil fédéral dès vendredi.
La «Lex USA» aurait permis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale de souscrire à un programme unilatéral proposé par Washington. Elle les aurait autorisées à livrer légalement des données sur leur personnel ou des tiers impliqués dans leurs affaires outre-Atlantique (avocats, gérants de fortune) mais obligées à mieux protéger leurs employés. Chaque banque aurait eu trois mois à partir de juillet pour saisir l'offre de Washington.
Les banquiers suisses regrettent la décision du National
L'Association suisse des banquiers (ASB) regrette la décision du Conseil national d'enterrer la loi urgente dite «lex USA». Selon l'ASB, ce texte, permettant aux banques de coopérer avec la justice américaine, aurait permis d'instaurer un «climat de sécurité juridique» nécessaire en vue de régler le confit fiscal avec les Etats-Unis.
«Notre pays ne saurait prendre à la légère le risque d'une autre plainte contre l'un de ses établissements bancaires», ont indiqué les banquiers suisses mercredi dans une prise de position. L'ASB attend désormais du Conseil fédéral qu'il «prenne ses responsabilités» et élabore un cadre juridique permettant la mise en application du programme des autorités américaines.
Les banques s'engagent de leur côté à défendre les intérêts de leurs collaborateurs «dans toute la mesure du possible», selon la convention conclue avec les partenaires sociaux, soit l'Association suisse des employés de banque (ASEB) et l'Association patronale des banques en Suisse (AP Banques), indique encore le texte.
La minorité s'est insurgée en vain contre l'enterrement de la «lex USA». L'audition en commission de cinq conseillers fédéraux a montré la cohésion du Conseil fédéral, a relevé Dominique de Buman (PDC/FR). Le gouvernement a insisté sur les dégâts à prévoir en cas de rejet et a indiqué que les peines de la justice américaine pourraient aller jusqu'à trois fois les montants soustraits au fisc.
Pour le PBD, parti de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, les poursuites judiciaires contre des banques suisses s'annoncent inévitables. De nombreux clients pourraient fuir les banques dans le collimateur de la justice américaine, ce qui signerait l'arrêt de mort de ces établissements, a averti le Glaronais Martin Landolt.
Au Conseil fédéral d'agir
Des arguments qui n'ont pas ébranlé les opposants à la loi. Le PLR veut que les banques assument leurs responsabilités mais estime que c'est au Conseil fédéral de trouver une solution. Il a soutenu une déclaration adoptée par 141 voix contre 24 et 25 abstentions.
Identique à celui adopté le matin par le Conseil des Etats en prévision de l'enterrement de la loi par le National, le texte sans valeur juridique renvoie la balle au Conseil fédéral. Les deux Chambres attendent du gouvernement qu'il prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine. Elles reconnaissent la nécessité d'une solution rapide.
Protéger les employés
Plusieurs parlementaires ont mis en doute l'utilité de la déclaration. Mais tandis que le PDC l'a combattue, d'autres ont estimé à l'image de Louis Schelbert (Verts/LU) que «même si elle ne sert sans doute pas à grand chose, elle ne coûte rien» et pourrait servir de signal aux Etats-Unis pour minimiser les risques.
Le sort du personnel bancaire était aussi sur toutes les lèvres. Les écologistes ont plaidé avec succès pour une motion qui vise à inscrire dans une loi séparée les dispositions visant à garantir la protection à long terme du personnel en vue des procédures judiciaires. Soutenu par le Conseil fédéral, le texte a été adopté tacitement.
Pas la fin de la Suisse
L'enterrement de la loi urgente n'est pas une catastrophe pour les employés et ne signifie pas la fin prochaine de la Suisse, a estimé Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Le Conseil fédéral pourra autoriser individuellement les banques à livrer des informations aux Etats-Unis et assortir son aval de conditions pour protéger leur personnel. Pas question pour le PS de signer un chèque en blanc en votant la loi sans connaître le programme auquel elle doit donner accès.
Le National a enfin l'occasion d'enterrer un texte monstrueux qui piétine la souveraineté de la Suisse et aurait constitué un précédent dangereux, a salué Christoph Blocher (UDC/ZH). Selon lui, la protection des employés de banque devrait de toute façon aller de soi.
Il faut donner aux banques la possibilité d'accepter l'offre du Département américain de la justice pour tirer un trait sur le passé, a insisté en vain la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. «Washington ne connaît pas de pardon», mais il faut une loi afin que les banques puissent coopérer en respectant les principes de l'Etat de droit.
Le Conseil fédéral a assumé ses responsabilités en présentant une loi qui aurait permis une solution ordonnée au problème. Le gouvernement délivrera évidemment des autorisations individuelles aux banques en veillant à garantir la meilleure protection des employés possible. «On peut toujours espérer une solution, mais il y aura des déceptions», a averti la grande argentière. Une proposition pourrait être faite par le Conseil fédéral dès vendredi.
La «Lex USA» aurait permis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale de souscrire à un programme unilatéral proposé par Washington. Elle les aurait autorisées à livrer légalement des données sur leur personnel ou des tiers impliqués dans leurs affaires outre-Atlantique (avocats, gérants de fortune) mais obligées à mieux protéger leurs employés. Chaque banque aurait eu trois mois à partir de juillet pour saisir l'offre de Washington.
Les banquiers suisses regrettent la décision du National
L'Association suisse des banquiers (ASB) regrette la décision du Conseil national d'enterrer la loi urgente dite «lex USA». Selon l'ASB, ce texte, permettant aux banques de coopérer avec la justice américaine, aurait permis d'instaurer un «climat de sécurité juridique» nécessaire en vue de régler le confit fiscal avec les Etats-Unis.
«Notre pays ne saurait prendre à la légère le risque d'une autre plainte contre l'un de ses établissements bancaires», ont indiqué les banquiers suisses mercredi dans une prise de position. L'ASB attend désormais du Conseil fédéral qu'il «prenne ses responsabilités» et élabore un cadre juridique permettant la mise en application du programme des autorités américaines.
Les banques s'engagent de leur côté à défendre les intérêts de leurs collaborateurs «dans toute la mesure du possible», selon la convention conclue avec les partenaires sociaux, soit l'Association suisse des employés de banque (ASEB) et l'Association patronale des banques en Suisse (AP Banques), indique encore le texte.