Les grands pays ont basculé vers ce système depuis longtemps : le Canada en 1917, l’Allemagne en 1925, les Pays-Bas en 1941, les Etats-Unis en 1943, plus récemment en 1970 pour le Danemark ou en 1979 pour l’Espagne.
La Suisse est le seul pays de l'OCDE avec la France et Singapour a y être resté hermétique, bien que le débat ait commencé dans les années 30.
Pas forcément plus simple pour le contribuable
Le prélèvement à la source ne dispense pas le contribuable de nombreuses tâches administratives : déclaration de revenus, signalement de changement de situation personnelle, contrôle de l'avis d'imposition. "Les démarches pour le calcul de l'impôt dépendent d'abord de la complexité de l'impôt lui-même, et non pas de son mode de paiement".
Indiscret pour le salarié
Le contribuable devra également transmettre ces informations à son employeur. "L'employeur sera amené à connaître beaucoup d'informations importantes sur la vie du salarié, notamment la tranche dans laquelle il se situe, il aura donc une idée de combien gagne le mari ou la femme, quels sont ses autres revenus. Une information qu'il pourra utiliser lors des négociations salariales notamment." Cela nécessiterait de plus la mise en place d'un système de protection des données personnelles.
Générateur de tensions dans l'entreprise
Le prélèvement à la source peut être à l'origine de revendications salariales. D'abord, parce qu'en passant du brut au net, le salaire sur la fiche de paye apparaîtrait plus faible. Et d'autant plus s'il y a une augmentation du taux d'imposition ! Ensuite, parce ce que deux salariés occupant la même fonction percevraient souvent un salaire net différent.
Pas plus accepté
Ne pas se préoccuper de ce que l'on paie ne signifie pas forcément y adhérer. En supprimant le paiement, on supprime "l'acte citoyen", mais pas forcément la mauvaise surprise sur l'avis d'imposition.
Favorable à la consommation, mais pas trop
L'idée de ne percevoir qu'un salaire net peut être attrayante. En théorie, plus besoin de se préoccuper de payer un jour ses impôts, tout ce qui est sur son compte est à soi. "La retenue à la source permettrait de réduire l'épargne de précaution". Cependant, des ajustements seront toujours nécessaires en cas de baisse de revenus, ce qui arrive chaque année à 40% des contribuables ! Et même si le prélèvement à la source, qui consiste à taxer les revenus de l'année en cours, permet un ajustement plus rapide du montant de l'impôt, une réserve sera toujours nécessaire.
Pas forcément un gain pour l'Etat
En se basant sur les revenus de l'année actuelle plutôt que celle d'avant, l'Etat peut espérer obtenir une part d'un gâteau plus important en période de croissance des revenus. Cependant, en période de faible croissance, cela est moins vrai. Dans les pays où il a été mis en œuvre, le prélèvement à la source a permis d'augmenter le taux de recouvrement de l'impôt par l'administration. De plus, il ne permettrait que de très faibles économies sur le fonctionnement de l'administration fiscale, car toutes les tâches liées au traitement des différences personnelles devraient être maintenues. Et là encore, les marges de progression sont faibles comptes tenus des efforts d'organisation réalisés par l'administration ces dernières années. En revanche, d'un point de vue économique, il permettrait une meilleure réactivité de l'impôt dans son rôle de "stabilisateur automatique", c'est-à-dire d'amortisseur des effets de la conjoncture.
Une transition difficile
L'année de sa mise en œuvre, les contribuables risquent en théorie d'être imposés deux fois ou pas du tout. Dans le premier cas, il faut répartir la charge sur plusieurs années. Dans le second, l'impôt est bien payé, mais il est calculé sur l'année actuelle. L'année précédente n'est donc pas imposée du tout. Si cela est annoncé à l'avance, les contribuables tenteront de facturer ou de réaliser leurs plus-values un maximum cette année là, et de faire toutes leurs dépenses donnant droit à réduction d'impôt l'année suivante.
La véritable source, le compte bancaire ?
Dématérialisation, feuille pré-remplie, mensualisation... l'administration fiscale a déjà modernisé son système. Un paiement à l'administration fiscale directement depuis le compte bancaire. Une sorte de prélèvement à la source...