Les nouveaux locataires d'un logement devraient connaître le loyer payé par leur prédécesseur. En cas de hausse injustifiée, ils pourraient donc contester la somme. Le Conseil fédéral entend mettre en consultation dans le courant de l'année cette proposition censée freiner l'évolution des prix.
A trois semaines de la votation sur l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse, le gouvernement a présenté mercredi les résultats intermédiaires issus des travaux menés avec les cantons et les villes en matière de politique du logement. Malgré l'insistance de la presse, Johann Schneider-Ammann a démenti toute pression et lien entre les deux objets.
Immigration et pénurie de logement
L'immigration n'est qu'un des multiples facteurs influençant la pénurie de logement à loyer modéré connue dans certaines régions du pays, a assuré le conseiller fédéral. De manière générale, le gouvernement estime, comme les participants au «Dialogue en matière politique de logement» que l'offre doit être essentiellement déterminée par le marché.
Il est néanmoins prêt à faire quelques concessions. Ainsi, le Département fédéral de l'économie a été chargé de préparer un projet de révision du droit de bail: l'indication du précédent loyer et la justification d'une éventuelle augmentation deviendraient obligatoires dans toute la Suisse.
Terrains des CFF et de l'armée
Ce système, ancré dans le formulaire officiel pour la conclusion de nouveaux contrats de bail, est pratiqué dans sept cantons, dont Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud. Il devrait freiner l'évolution des prix sans toutefois toucher aux droits des bailleurs, a estimé M. Schneider-Ammann. Impossible néanmoins pour lui de chiffrer les effets possibles.
Autre mesure réitérée, la possibilité d'accorder un droit de préemption aux communes sur des terrains de la Confédération en vue de construire des logements à prix modéré. Le gouvernement pense par exemple à des surfaces bâtissables appartenant aux CFF ou à armasuisse.