L’accord fiscal signé à Milan entre la Suisse et l’Italie met fin à une longue guérilla entre les deux pays. Mais le Tessin boude, estimant faire seul les frais de la paix entre Berne et Rome.
Pour la Suisse et l’Italie, l’accord fiscal signé lundi à Milan par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue italien Pier Carlo Padoan serait «d’une importance énorme», selon le mot de l’ambassadeur de Suisse à Rome Giancarlo Kessler. Car il met fin à une guérilla fiscale de quinze ans qui a empoisonné les relations entre la Suisse et l’Italie.
Mais, au Tessin, l’accueil est bien plus sceptique, sinon hostile. «La montagne a accouché d’une souris. Les points les plus difficiles restent à négocier et la feuille de route n’est qu’une déclaration d’intention», tempère l’avocat et ancien procureur tessinois Paolo Bernasconi.
Paraphé le 19 décembre dernier après des négociations menées, côté suisse, par le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville, l’accord contient en réalité deux documents: un protocole modifiant la convention contre la double imposition selon les nouvelles normes de l’OCDE et une feuille de route précisant la poursuite du dialogue sur les questions fiscales et financières. En particulier l’imposition des salariés frontaliers et la présence de la Suisse sur des listes noires italiennes.
Il a fallu au moins plusieurs années et plusieurs gouvernements italiens, de Silvio Berlusconi à Matteo Renzi en passant par Mario Monti, pour négocier la convention contre les doubles impositions. Et si aujourd’hui tout le monde y trouve son compte, c’est qu’il y avait urgence. D’une part, la nouvelle loi italienne qui permet aux possesseurs d’un compte non déclaré à l’étranger de se dénoncer contre la promesse de sanctions modérées fixait un délai au 2 mars pour intégrer dans le programme les clients de banques suisses. Pour que ces derniers ne soient pas pénalisés, il fallait que les deux pays signent avant ce délai un accord contre la double imposition autorisant la livraison d’informations à la demande.
L’autre raison, ajoute l’avocat Paolo Bernasconi, c’est que les banques suisses ont entrepris de faire le ménage. Elles rechignent au transfert vers des banques offshore et incitent leurs clients à se régulariser. «Nous avons dans nos études au Tessin, mais aussi à Genève ou Lausanne, des processions de clients italiens venus demander comment obtenir l’absolution du fisc», dit-il.
Enfin, la perspective du passage prochain à l’échange automatique d’informations, y compris par la Suisse, a pu encourager l’Italie à accepter un régime transitoire. «Cet accord est donc une bonne opération de marketing pour l’Italie qui peut vendre son programme en espérant cette fois que les plus gros fraudeurs ne lui échappent pas», ajoute l’avocat tessinois. La crainte, pour les Italiens et les Suisses, était que les possesseurs des présumés 300 milliards de fonds sous gestion en Suisse s’envolent vers d’autres paradis fiscaux. Une manne qui aurait échappé à la place tessinoise et au fisc italien.
Enfin, en principe, les banques suisses et leurs employés devraient échapper aux poursuites pénales pour avoir aidé des clients à frauder.
Malgré les reproches des Tessinois sur l’absence de contraintes dans la feuille de route qui traite des autres problèmes, celle-ci comporte tout de même quelques objectifs précis. L’accord sur les frontaliers devra être amélioré d’ici à mi-2015. Imposés exclusivement sur le lieu de travail, avec une restitution de 38,8% aux communes lombardes, les frontaliers seront soumis à une imposition limitée au Tessin ou en Valais et à une imposition ordinaire dans la commune de résidence. La Suisse conservera 70% de l’impôt retenu à la source. Ce système laisse dubitatifs les Tessinois qui attendent de voir le résultat final des négociations.
Autre point noir: la Suisse ne disparaîtra que progressivement des différentes listes noires italiennes. Ainsi, pour l’heure, seules les listes qui ont comme critère un échange de renseignement effectif seront modifiées. Pa contre, tant que les régimes fiscaux cantonaux préférentiels pour les entreprises étrangères n’auront pas été abolis, les sociétés suisses et italiennes commerçant de part et d’autre de la frontière continueront d’être soumises aux exigences supplémentaires d’informations et aux tracasseries administratives.
Enfin, si les deux parties ont confirmé «leur volonté de chercher à améliorer l’accès au marché pour les établissements financiers» par des discussions techniques, on sait que l’issue dans ce domaine dépend largement de très hypothétiques négociations avec Bruxelles.
Dès lors, interroge Paolo Bernasconi, que se passera-t-il si un référendum devait être lancé contre la ratification de l’accord?
Yves Petignat