Notre régime politique donne une compétence législative au peuple et aux cantons: lorsque le peuple suisse et les cantons ont pris des décisions, ces décisions doivent être appliquées. Seul le droit international dit impératif est admis comme limite à nos activités législatives et constituantes. Il s’agit des dispositions reconnues de manière absolue par la communauté des Etats et dont aucun pays ne peut s’écarter. Une notion certes mal définie; mais pour la Suisse, il est incontestable que le droit international impératif comprend l’interdiction de la torture, du génocide, d’une guerre d’agression, de l’esclavage, du refoulement dans un Etat où il existe un risque de mise à mort ou de torture.
La Suisse souscrit à une protection indéfectible des droits humains, des libertés de l’individu face à l’Etat, libertés d’opinion, d’entreprise, de garantie de la propriété etc… Cette protection ne doit nullement être mise en cause. Ceci posé, rappelons que les autorités suisses, au nom de la solidarité internationale, avaient ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en 1974 en la soustrayant à tout référendum. Si la CEDH reflétait alors la tradition juridique de la Suisse, elle s’est aujourd’hui étendue et est appliquée de manière de plus en plus politique, confondant droits humains avec libre immigration et naturalisation automatique. Le problème ne réside pas tant dans la CEDH que dans le danger de voir les juges de Strasbourg se transformer de facto en politiques, interprétant de manière toujours plus partiale la Convention.
Nombreux sont ceux qui s’inquiètent fort de la dérive de Strasbourg et des déviations d’application de la Convention par rapport à son esprit initial. Ceci est d’autant plus inquiétant que le Parlement, le Conseil fédéral et l’administration s’ingénient à limiter les droits du peuple suisse et à entraver l’application de ses décisions, s’appuyant de plus en plus souvent sur des législations externes. Alors que les décisions du peuple doivent primer, plusieurs normes entrées dans la Constitution fédérale sur décision du peuple ne sont pas appliquées: l’initiative sur la protection des Alpes, celle sur l’internement à vie des délinquants sexuels ou violents et celle sur le renvoi des étrangers criminels.
Si les autorités suisses n’envisagent pas une prise de distance vis-à-vis d’un droit étranger imposé, si elles suggèrent même de restreindre les droits populaires pour éviter les problèmes de compatibilité, ce n’est ni plus ni moins que la mise à mal de la seule réelle application de démocratie directe. Sans remettre en cause le principe même du droit international, il est grand temps que la Suisse priorise son propre droit défini par ses propres citoyens. L’initiative de l’UDC est un juste et simple rappel de cette évidence.
Fabienne Despot
