Les personnes à l'aide sociale et les délinquants ne pourront pas se faire naturaliser. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 19 novembre une nouvelle ordonnance.
Indépendance financière, casier judiciaire vierge, apprentissage de la langue, déclaration de loyauté: les candidats à la naturalisation doivent remplir de nombreuses exigences. (photo: Keystone/Christian Beutler)
Avec la loi adoptée par le Parlement en juin 2014, le passeport rouge à croix blanche est réservé aux détenteurs d'un permis d'établissement qui sont depuis dix ans en Suisse et peuvent témoigner d'une intégration réussie. Le projet d'ordonnance définit une série de conditions à remplir.
Les candidats doivent être indépendants financièrement. La naturalisation est exclue si la personne dépend de l'aide sociale durant la procédure ou si elle l'a perçue dans les trois ans qui ont précédé le dépôt de sa demande, propose le gouvernement.
Un autre tour de vis concerne les ex-délinquants. Une condamnation pénale barre déjà la route à la naturalisation, mais la Confédération ne consulte que l'extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers. Avec le projet, la nationalité sera exclue tant qu'une inscription figurera au casier judiciaire informatisé accessible aux autorités compétentes.
Diplômes linguistiques
L'intégration passe aussi par la langue. Avec la nouvelle loi, même les personnes pouvant demander une naturalisation facilitée devront prouver qu'elles ont les connaissances linguistiques suffisantes pour faire face aux situations de la vie quotidienne. Le Conseil fédéral propose le niveau B1 pour l'oral et A2 pour l'écrit selon le Cadre européen commun de référence pour les langues.
Les candidats devront fournir une attestation correspondante. Des exceptions sont toutefois prévues: les personnes dont une des langues nationales est la langue maternelle et celles qui ont effectué leur scolarité ou suivi une formation en Suisse en seront dispensées.
Les étrangers souhaitant acquérir la nationalité devront par ailleurs signer une déclaration de loyauté par laquelle ils confirment respecter les droits fondamentaux consacrés par la Constitution, les principes de l'Etat de droit et l'ordre démocratico-libéral de la Suisse.
Pour certaines catégories de personnes, le passeport devrait coûter plus cher. La Confédération adapte divers émoluments à la hausse et veut surtout être payée d'avance, de manière à couvrir les frais encourus également en cas de décision négative ou de retrait de la demande de naturalisation.
ATS