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Les contrats d'assurance qui se renouvellent automatiquement devraient faire partie du passé. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la procédure de consultation sur une révision de loi. Le délai court jusqu'au 27 octobre.
La loi actuelle est plus que centenaire et doit être revue. Des modifications ont été apportées en 2006, mais elles sont insuffisantes. En 2011, le Conseil fédéral a proposé un projet de réforme totale.
Après les critiques du lobby des assureurs qui estimaient qu'elle allait trop loin, le Parlement a renvoyé en 2013 le gouvernement a ses études. Pour les Chambres, la réforme devra se concentrer sur des questions comme le droit de révocation (le gouvernement voulait accorder deux semaines aux assurés pour révoquer une police) ou une prolongation «appropriée» des délais de prescription.
Le présent projet reprend ces éléments. Il vise à garantir une couverture d'assurance «réalisable et raisonnable», écrit le Conseil fédéral.
Assurés mieux protégés
Les contrats qui se renouvellent automatiquement, piégeant les assurés, devraient être remplacés par des contrats qui peuvent être résiliés au bout de trois ans au plus tard. Dans son renvoi, le Parlement exigeait expressément un droit de résiliation ordinaire, estimant que les contrats d'une durée trop longue entravent la concurrence entre entreprises explique le Conseil fédéral.
Ce changement ne concerne toutefois pas l'assurance maladie complémentaire, afin d'éviter des abus. Dans ce cas, le droit de résiliation est réservé aux assurés.
Ces derniers devraient également disposer de deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Ils devraient également être mieux informés sur les spécificités du contrat.
Délai de prescription allongé
Un mail devrait pouvoir être utilisé comme élément de preuve, et non plus seulement les lettres. Le délai de prescription des dettes découlant de l'assurance devrait être étendu à 5 ans, contre deux ans actuellement. L'ancien délai est «extrêmement court et n'est plus adapté à la réalité», estime le Conseil fédéral.
Il devrait être possible de conclure une assurance rétroactive, notamment pour les assurances «de sinistres déclarés». Le contrat se rapporte dans ces cas à des événements qui se sont déjà déroulés.
La révision veut formellement inclure dans la loi la couverture provisoire, soit la possibilité de disposer d'une assurance avec la conclusion définitive du contrat.
Finalement, les contrats d'assurance portant sur les risques professionnels et commerciaux, dits «grands risques», et pour les preneurs d'assurance professionnels devraient être exclus du champ de protection des dispositions. Ces milieux disposent des structures qui leur permettent de défendre leurs intérêts.
De plus, les assurances-crédit et les assurances de cautionnement sont aussi proposées par les banques, mais elles ne sont soumises à aucune restriction. Les assurances devraient bénéficier des mêmes faveurs.
ATS