Les détectives devront prouver qu’ils disposent des connaissances juridiques requises
Les assurances sociales pourront à nouveau recourir à des détectives pour débusquer d'éventuels fraudeurs. Les nouvelles dispositions de loi et d'ordonnance relatives à l'observation des assurés entreront en vigueur le 1er octobre.
La législation sur la surveillance des assurés avait été acceptée à une large majorité lors de la votation du 25 novembre 2018. Trois recours, qui empêchaient l'entrée en vigueur des bases légales, ont été rejetés par le Tribunal fédéral, indique vendredi l'Office fédéral des assurances sociales. Le résultat de la votation a ainsi pu être validé.
Les spécialistes chargés d'effectuer les observations devront détenir une autorisation et remplir une série de conditions. Ils devront par exemple prouver qu'ils n'ont pas commis de délit en lien avec cette activité et disposent des connaissances juridiques requises.
Ces personnes devront également avoir suivi une formation spécifique au cours des dix dernières années et prouver qu'elles ont acquis une expérience suffisante. Enfin, elles devront respecter diverses prescriptions sur la protection de la sphère privée et le recours à des instruments techniques. L'autorisation sera valable cinq ans au maximum.
L'ordonnance précise également en quels lieux une personne peut être observée. Ces lieux doivent être librement accessibles, ou visibles depuis un endroit librement accessible.
Pour les enregistrements visuels et sonores, l'utilisation d'instruments qui améliorent notablement les capacités de perception humaine sera interdite. L'ordonnance définit par ailleurs les normes applicables à la gestion, la conservation et la destruction du matériel recueilli. Chaque cas faisant l'objet d'une observation doit être documenté de manière complète.
La sécurité des données et la confidentialité doivent être garanties. La destruction des dossiers doit être contrôlée et consignée dans un procès-verbal. Enfin, les assureurs sociaux doivent informer les personnes concernées qu'elles ont fait l'objet d'une observation.
ATS