Concordia est la seule caisse à déroger à cette règle,
qui a accepté de corriger l'ensemble de ses factures de ces cinq dernières années
A part l'assurance Concordia, les assurances maladie refusent de rembourser les montants encaissés en trop durant des années sur les factures des hôpitaux. La Fondation pour la protection des consommateurs dénonce leur attitude et celle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui a avalisé ce procédé.
Les patients ont dû s'acquitter d'un montant de 15 francs, au titre de contribution aux frais de séjour hospitalier. Sur ces frais endossés par les patients, les assurances-maladie calculaient une franchise de dix pour-cents, qui devait être versée à l'assurance. Dans son jugement du 14 mai 2019, le Tribunal fédéral a confirmé que ce mode de calcul n'est pas admissible. Les assurances ont indiqué leur volonté de produire des décomptes corrects à l'avenir.
Or la plupart d'entre elles refusent de rétrocéder les montants indûment encaissés à leurs clients, révèle un sondage effectué auprès des 15 principales caisses-maladie. Elles restent sur leur position, bien qu'elles aient toutes systématiquement effectué des décomptes erronés sur les factures d'hôpital durant des années.
Une seule exception
Concordia semble la seule caisse à déroger à cette règle, qui a accepté de corriger l'ensemble de ses factures de ces cinq dernières années. Ainsi qu'elle l'annonce sur son site internet, cette assurance a contacté les clients concernés et indique son intention de rembourser les montants induments encaissés durant ces cinq dernières années.
La Fondation alémanique de protection des consommateurs SKS critique le comportement des caisses, ainsi que l'attitude de l'OFSP, qui a expressément admis cette facturation indue. L'Autorité de surveillance ne se mobilise ni pour une information transparente, ni pour un remboursement, dénonce la Fondation.
Dans une lettre adressée aux assurances-maladie, l'OFSP a en effet déclaré qu'il n'était pas nécessaire de rembourser les montants encaissés à tort avant la date du jugement.
Bénédiction de l'autorité
Il semble que l'OFSP ne se soit pas empressé de reconnaître son propre comportement fautif, relève la directrice de l'organisation de protection des consommateurs, Sara Stalder. Au lieu de quoi, elle se pose en protectrice des caisses, qui ont effectué leurs faux décomptes avec la bénédiction de l'autorité.
La Fondation pour la protection des consommateurs conseille néanmoins aux personnes concernées de réclamer un remboursement à leur assurance. Si celle-ci se montre inflexible, il leur reste toujours la possibilité d'en changer en fin d'année.
Les caisses ne pourront pas choisir les médecins
Les caisses maladie ne devraient pas pouvoir choisir les médecins dont elles remboursent les prestations à la charge de l'assurance de base. La commission de la santé publique du National renonce à assouplir l'obligation de contracter pour endiguer la hausse des coûts.
La décision a été prise par 14 voix contre 10 dans le cadre de l'examen du projet de pilotage de l'offre ambulatoire via une régulation du nombre de médecins, ont annoncé vendredi les services du Parlement. Le Conseil des Etats s'y était opposé en juin. La commission tient en revanche à obliger les cantons et pas seulement à leur permettre de limiter le nombre de médecins. Elle l'a confirmé par 19 voix contre 3. Si les assureurs ne sont pas d'accord avec les chiffres maximaux fixés par les cantons, ils pourront recourir contre les décisions en question.
Par ailleurs, les cantons ne pourront pas admettre de nouveaux spécialistes si l'augmentation des coûts dans leur domaine de spécialité est supérieure à la moyenne, a décidé la commission par 15 voix contre 2.
Sous réserve que son homologue du Conseil des Etats approuve sa demande de réexamen, la commission veut aussi revenir sur plusieurs points déjà décidés afin de clarifier les attributions des cantons et des assureurs en matière de surveillance sur les fournisseurs de prestations et d'améliorer la coordination en la matière.
S'agissant des compétences linguistiques des médecins, la commission reprend à l'unanimité, dans les grandes lignes, le modèle préconisé par le Conseil des Etats. Elle apporte toutefois des précisions au sujet des personnes qui seront exemptées de l'examen linguistique.
Pas question en revanche de céder sur l'entrée en vigueur. Par 16 voix contre 6, la commission tient à ce que le projet sur le pilotage entre en application en même temps que le financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier.
Les deux réformes doivent être liées et la commission annonce qu'elle ne lâchera rien sur ce point tant que les cantons n'adopteront pas une attitude plus positive à l'égard du système de financement uniforme. Ces derniers, que le projet obligerait à mettre la main au portemonnaie aussi pour les soins ambulatoires, veulent notamment pouvoir mieux contrôler les coûts et inclure les soins de longue durée dans le système.
Le projet de financement uniforme issu d'une initiative parlementaire de Ruth Humbel (PDC/AG) est lui aussi prêt à être examiné par le Conseil national. Comme le propose le gouvernement dans son avis récent, la commission souhaite par 13 voix contre 9 que la contribution des cantons soit calculée sur la base des coûts nets et non des coûts bruts.
La commission a par ailleurs déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de tenir compte d'un souhait des cantons. Il devra proposer, dès que les bases nécessaires seront établies, la prise en considération des soins de longue durée dans le financement uniforme.
Malgré cette motion, ce projet de loi n'est pas du goût des cantons. Considérant que la commission persiste à faire fausse route, la Conférence des directeurs cantonaux de la santé estime vendredi dans un communiqué que le projet nécessite des amendements de taille pour que les cantons y adhèrent. A défaut, ceux-ci risquent de demander le référendum.
Davantage de concurrence souhaitée pour les dispositifs médicaux
La commission de la santé publique du Conseil national veut davantage de concurrence dans le domaine des moyens et appareils médicaux. Elle a adopté par 13 voix contre 5 un projet en ce sens.
Ce projet permet de mettre en oeuvre une initiative parlementaire de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC/AG), indiquent vendredi les services du Parlement. Le texte prévoit que les tarifs des moyens et appareils médicaux soient dorénavant négociés entre assureurs et fournisseurs et soient appliqués dans le cadre de conventions tarifaires.
La commission prône l'abandon du système actuel, qui implique la gestion de montants maximaux de remboursement pour les différents groupes de produits. Avec le nouveau système proposé, elle souhaite relancer la concurrence entre les fournisseurs et ainsi favoriser une baisse des prix.
ATS