Inchangé en juin, cet indicateur avait été ramené début mars de 1,75% à 1,50%. Il fallait pour que varie à nouveau le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail - invariablement publié sur une base trimestrielle en quart de pour cent - que le taux moyen pondéré des créances hypothécaires octroyées par les banques s'établisse en dessous de 1,38% ou en dessus de 1,63%. Celui-ci s'affiche désormais à 1,37%, contre encore 1,44% en juin.
Le taux d'intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l'adaptation des loyers dans toute la Suisse. Toute hausse d'un quart de point permet au bailleur d'exiger une hausse de loyer de 3,0%, pour autant que celui-ci soit basé sur le taux de référence précédent et non sur une valeur plus ancienne, ou indexé sur le coût de la vie, par exemple.
De même, les locataires peuvent demander un allègement de loyer de 2,91% en cas de baisse d'un quart de point. Dans les faits, peu de particuliers osent franchir le pas, selon Pierre Mauron, président de l'Asloca Fribourg.
Combien de régies vont spontanément abaisser les loyers, sans réclamation de leurs occupants? Combien de locataires vont se retrousser les manches pour réclamer effectivement cette baisse? Peu, mais impossible de savoir combien précisément: il n'existe pas de statistiques officielles.
En revanche, on sait combien de cas conflictuels atterrissent en commission de conciliation en matière de bail. Et on voit que si les locataires ne réclament pas facilement une baisse de loyer, ils sont bien plus vindicatifs lorsque leur loyer augmente.
En 2024, par exemple la commission de conciliation de la Sarine a traité 9 cas de demandes de baisse de loyer pour plus de... 700 contestations de hausse de loyer. Toute modification à la hausse ou à la baisse ne peut entrer en vigueur qu'au terme d'une période de préavis, généralement fixée à trois mois complets. La publication du taux de référence survenant en début de mois, il convient d'ajouter à ce délai le reste dudit mois.
Comment rédiger la lettre?
Il est facile de trouver des exemples de lettres en ligne auprès d'associations de locataires, de Comparis ou d'assurances comme La Mobilière. Il est important que la lettre soit signée par toutes les personnes mentionnées dans le contrat de location. Il est préférable d'envoyer la lettre par courrier recommandé.
Dois-je craindre d’être viré si je demande une réduction?
Non. Le propriétaire ne peut pas résilier votre bail pour avoir exigé une réduction de loyer. Ce serait abusif. Si cela arrive, vous pouvez toutefois contester cette décision devant la commission d'arbitrage.
De combien le loyer pourrait-il baisser?
Prenons un loyer net de 1700 francs. En supposant qu'il n'y ait pas de renchérissement dans les prochains mois, une baisse en décembre permettrait d’économiser environ 50 francs par mois. Soit 600 francs par an, et 3000 francs sur cinq ans.
Qui aurait droit à un loyer moins élevé?
Tout dépend du contrat de location. Si le loyer est basé sur un taux de référence de 1,50% ou plus, les locataires peuvent déjà demander une baisse.
Comment puis-je connaître mon taux d’intérêt de référence actuel ?
Le taux d'intérêt de référence sur lequel votre loyer est calculé figure dans votre contrat de location. Si votre loyer a déjà été ajusté, ce courrier doit mentionner le taux d'intérêt de référence sous-jacent. Il est donc conseillé de conserver ces courriers. Le propriétaire n'est pas tenu de divulguer le taux d'intérêt de référence sur demande. Si cette information ne figure pas dans votre contrat, vous pouvez consulter les données fournies par l'OFL. Vous pourrez ainsi vérifier le taux d'intérêt de référence qui était en vigueur lors de la signature du contrat ou de la dernière révision.
ATS
