Les Suisses ont payé leurs médicaments trop cher. C'est la conclusion du Contrôle fédéral des finances, l'une des principales autorités de surveillance du pays. Selon son audit, quelque 350 millions de francs par an restent dans les caisses des médecins, des pharmaciens et des hôpitaux au lieu de bénéficier aux assurés.
Il s'agit de remises accordées par les fournisseurs aux professionnels de santé. Dans la plupart des cas, et à quelques exceptions près, la loi prévoit que ces rabais soient répercutés sur les caisses d'assurance maladie et les assurés. Cette obligation existe depuis des années.
Mais l'audit du Contrôle fédéral des finances montre que ce mécanisme ne fonctionne toujours pas systématiquement. Les contrôleurs ont examiné des remises portant sur 750 millions de francs. Seuls 12% de cette somme ont effectivement bénéficié aux assurés. Le reste a été versé aux prestataires de soins sous différentes formes, notamment des rabais, des escomptes ou des contributions à la formation continue.
Une partie de ces paiements est justifiée. Mais le Contrôle fédéral des finances émet des doutes sur près de la moitié du montant restant, soit environ 350 millions de francs. Selon les contrôleurs, ces paiements pourraient être inappropriés, voire erronés.
L'OFSP dans le viseur des contrôleurs
Mais les 350 millions de francs ne représentent qu'une partie du montant potentiellement en jeu. Le Contrôle fédéral des finances n'a en effet examiné qu'une partie des transactions. Au total, les dépenses de médicaments atteignent 9,9 milliards de francs, soit un quart des coûts de l'assurance maladie obligatoire.
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est directement mis en cause. Le Contrôle fédéral des finances lui reproche de ne pas avoir exercé un contrôle suffisamment rigoureux sur ces remises. Onze postes étaient initialement prévus pour cette mission, mais ce nombre a été ramené à sept dans le cadre de mesures d'économies. Pendant la pandémie de Covid-19, certains collaborateurs avaient par ailleurs été affectés à d'autres tâches.
Malgré l'ampleur financière du marché, la Confédération n'a clôturé aucune procédure pour infraction au cours des cinq dernières années. Le Contrôle fédéral des finances estime en outre que l'OFSP ne dispose «d'aucun chiffre fiable et actualisé». Dans ces conditions, une «activité de surveillance fondée sur les risques» n'est ni possible ni efficace, concluent les contrôleurs.
Autre critique: l'OFSP ne recueille pas lui-même d'informations auprès des prestataires de soins. Il attend des assureurs maladie qu'ils effectuent ces contrôles.
L'intervention d'Elisabeth Baume-Schneider
Fait marquant, l'Office fédéral de la santé publique s'est opposé à deux recommandations des autorités de surveillance visant à renforcer les contrôles. Face à ce refus, le Contrôle fédéral des finances a fini par intervenir directement auprès de la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider. La conseillère fédérale a alors pris les choses en main et demandé à son administration de renforcer son action.
Depuis, l'OFSP mène des procédures concernant des infractions présumées. Un cas particulièrement frappant concerne le géant pharmaceutique Sandoz. Comme l'a révélé une enquête de la SRF en 2023, l'entreprise a versé 67'000 francs à un cabinet médical pour financer des écrans et de la publicité destinée aux patients. Il s'agirait vraisemblablement d'une remise déguisée visant à augmenter les ventes de médicaments Sandoz. D'autres cabinets médicaux ont également reçu de tels fonds.
L'OFSP reconnaît avoir pris du retard, notamment en raison de la pandémie de Covid-19. L'Office affirme toutefois avoir depuis renforcé son action. Des plateformes permettant de signaler les infractions ont également été mises en place, tandis que les caisses d'assurance maladie effectuent elles aussi des contrôles, comme la loi les y oblige.
Les salaires des PDG de caisses maladie intouchables
Près d'un million en un an. L'an dernier, Philomena Colatrella, directrice générale de la CSS, a gagné 998'611 francs. Elle était la PDG la mieux payée de toutes les compagnies d'assurance maladie. Mais ses homologues ne sont pas à plaindre. Le PDG d'Helsana, Roman Sonderegger, et le patron de Sanitas, Andreas Schönenberger, ont aussi frôlé le million.
La situation attire désormais l'attention du Conseil fédéral. Comme il l'a annoncé mercredi, il soutient la motion du conseiller aux Etats socialiste Baptiste Hurni, qui vise à plafonner les rémunérations des PDG des caisses d'assurance maladie.
Le gouvernement fédéral lance ainsi la lutte, du moins en apparence, contre les excès salariaux au sein des caisses d'assurance maladie obligatoires. Seulement, cette mesure ne devrait guère modifier la masse salariale globale élevée des dirigeants du secteur de la santé.
Les activités annexes sont exclues
Il vaut en effet la peine de jeter un œil à la notice: la mesure ne concerne que les rémunérations liées aux activités relevant de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les assureurs maladie séparent déjà les salaires de leurs dirigeants entre l’AOS et les recettes issues d’autres activités, telles que les assurances complémentaires.
Même avec un plafonnement des rémunérations, cette deuxième partie continuera de contribuer de manière significative au montant élevé des rémunérations. «En fin de compte, cette modification législative ne vise pas à réduire ces montants de rémunération, explique l’initiateur Hurni au Blick. Il s’agit toutefois de montrer clairement qu’il ne faut pas utiliser trop d’argent provenant de l’assurance obligatoire.»
Impact limité sur les primes
Baptiste Hurni en est conscient: cela n’aura pratiquement aucun impact direct sur la charge des primes. Selon le Conseil fédéral, l'assuré moyen n’a dû débourser l’année dernière que 24 centimes par mois pour les rémunérations des PDG. «Il s’agit d’envoyer un signal, explique Baptiste Hurni à Blick. Nous voulons montrer que nous sommes en mesure de contrôler ce système.»
Le conseiller d'Etat socialiste affirme qu'un tel plafond serait facile à contrôler. Les assurances maladie sont déjà tenues de déclarer à la Confédération la part de leurs indemnisations correspondant à l'AOS. Autrement dit, les chiffres sont déjà disponibles.
Toutefois, des voix critiques s'élèvent pour dénoncer une charge administrative injustifiée. Selon la Commission de la santé du Conseil national, les indemnités maximales devraient être indexées sur l'inflation et tenir compte de la taille et de l'efficacité des assureurs.
Les conseillers fédéraux comme référence
Le gouvernement fédéral préfère opter pour une solution plus simple. Il propose que le plafond salarial corresponde, par exemple, au salaire d’un conseiller fédéral. Cela permettrait ainsi de prendre en compte d’emblée la compensation du renchérissement.
Actuellement, cela représenterait 478'166 francs que le PDG pourrait percevoir au titre de l'AOS. Un coup d'œil sur les chiffres montre que l'an dernier, seule la rémunération du PDG de Sanitas, Andreas Schönenberger, a dépassé ce montant de 21'834 francs.
A l'avenir, il sera sans doute facile pour son entreprise de prélever cette somme sur le reste de son activité. La flambée des salaires ne prendra donc pas fin de sitôt. «Bien sûr, un plafonnement global des salaires serait encore bien mieux», déclare Baptiste Hurni. Cependant, cela impliquerait une intervention dans le secteur privée, ce qui semble difficilement réaliste.
L'OFSP au cœur d'un dérapage
Les personnes qui se voient prescrire un médicament par un médecin ont peut-être payé beaucoup trop cher. C'est la conclusion à laquelle parvient le Contrôle fédéral des finances (CDF).
Les médecins, les pharmacies ou les hôpitaux bénéficient de remises accordées par les fournisseurs. Dans une large mesure – et à quelques exceptions près –, ces rabais doivent être répercutés sur les caisses d'assurance maladie et les assurés. C'est ce que prévoit la loi depuis des années.
Or, cela n’a manifestement pas été le cas partout. Le CDF a examiné un montant total de 750 millions de francs. Seuls 12% de cette somme sont parvenus aux assurés. Le reste est versé aux prestataires de soins sous forme de rabais, d’escomptes ou de contributions à la formation continue. En partie à juste titre.
Mais pour la moitié de ce montant, soit 350 millions, le Contrôle fédéral des finances émet de sérieuses réserves. Ces versements pourraient être inappropriés, voire erronés. Et la note globale pourrait s'avérer bien plus salée, le CDF n’ayant pas pu vérifier l’intégralité des 9,9 milliards de francs en jeu. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) se retrouve directement ciblé pour son manque de fermeté dans les contrôles.
«Baume-Schneider doit mettre la pression»
Ces révélations font également sensation dans le monde politique. Pour Thomas de Courten, conseiller national de l’UDC, une chose est claire: «La ministre de la Santé, Elisabeth Baume-Schneider, doit désormais sévir. Son Office fédéral de la santé publique doit se procurer les données et contrôler sans concession les médecins, les pharmaciens et les hôpitaux.»
Si cela n’est pas fait, Thomas de Courten exige des sanctions disciplinaires au sein de l’OFSP. «Si je ne fais pas correctement mon travail, je suis moi aussi renvoyé. Elisabeth Baume-Schneider doit désormais mettre la pression sur ses fonctionnaires.»
Il estime qu’il n’est pas réaliste d'espérer que les assurés récupèrent une partie des sommes payées en trop. «Un suivi au cas par cas est malheureusement impossible. Cela nécessiterait des procédures pénales, qui prendraient beaucoup de temps et pourraient finalement ne donner aucun résultat. L’important est de veiller davantage à l’avenir et de répercuter les remises, afin que les prix des médicaments baissent rapidement.»
«C’est inacceptable»
Pour la conseillère nationale socialiste Sarah Wyss aussi, après lecture du rapport du CDF, une chose est claire: «On ne peut pas continuer ainsi. L’Office fédéral de la santé publique n’a tout simplement pas rempli sa mission. C’est inacceptable et cela doit changer de toute urgence.»
Mais la responsabilité n’incombe pas uniquement à l’administration. «Lors du dernier débat budgétaire, le Parlement a réduit les moyens alloués à l’OFSP, et l’on envisage déjà à nouveau de supprimer du personnel dans cette administration, critique Sarah Wyss. De telles coupes ont bien sûr des conséquences, dans la mesure où les contrôles deviennent plus difficiles avec moins de personnel.»
Sarah Wyss émet toutefois de vives critiques envers les pharmacies, les médecins et les hôpitaux. «Ils n’ont pas correctement appliqué ce système de rabais. Eux aussi doivent assumer leurs responsabilités!» La semaine prochaine, la commission compétente débattra du mécanisme de fixation des prix des médicaments. «Je poserai à cette occasion quelques questions critiques sur le système de rabais», annonce Sarah Wyss.
Selon l’issue de ces discussions, une intervention parlementaire serait également envisageable. Il faudrait toutefois commencer par mettre en œuvre les recommandations du CDF. «Je fais confiance à la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et à l’OFSP pour avoir identifié le problème et agir désormais.»
«Les objectifs d’économies n’ont pas aidé»
Lorenz Hess, conseiller national du Centre, s’est dit surpris par l’ampleur des abus en matière de rabais. «Il est clair que les objectifs d’économies imposés à l’Office fédéral de la santé publique n’ont pas contribué à garantir le bon fonctionnement des contrôles. Mais, ce n’est pas une excuse. Les recommandations du Contrôle fédéral des finances doivent être mises en œuvre rapidement.»
Lorenz Hess préside lui-même le conseil d’administration de l’assureur maladie Visana. «Il nous est impossible de vérifier si les rabais ont été négociés et s’ils ont effectivement été répercutés.» Correctement appliqué, le système de rabais reste pourtant judicieux à ses yeux. «Cela permet en effet de réduire les coûts de santé.»
Il convient néanmoins de ne pas céder à la panique. «Les innombrables interventions au Parlement ne mènent à rien. Il faut analyser le rapport de manière rigoureuse, puis ajuster les paramètres appropriés. Cela peut se faire relativement rapidement, en l’espace d’un an.»
Lucien Fluri
Joschka Schaffner
Tobias Bruggmann
