Un émolument de 75 francs sera perçu lors d'un changement de nom de famille. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi les dispositions d'exécution du nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Dès le début de l'année, le mariage n'aura plus d'effet sur le nom et le droit de cité des époux. Chacun des époux conservera son nom et son droit de cité, mais les fiancés pourront déclarer vouloir porter le nom de célibataire de l'homme ou de la femme. Cela leur coûtera 75 francs, soit le montant de l'émolument déjà perçu pour une déclaration concernant le nom après un divorce. Les couples homosexuels enregistrés auront également cette possibilité.
Le Parlement avait adopté ce texte fin septembre 2011, suite à l'initiative parlementaire «Nom et droit de cité des époux. Egalité» déposée par Susanne Leutenegger Oberholzer.
Choix pour l'enfant
L'enfant de parents mariés recevra soit le nom de famille commun, soit, si ses parents portent un nom différent, le nom de célibataire qu'ils auront choisi au moment du mariage. Si le couple n'est pas marié, l'enfant portera le nom de célibataire de sa mère. Lorsque les deux parents disposent de l'autorité parentale, ils pourront déclarer que l'enfant portera le nom de célibataire du père.
L'époux ayant changé de nom avant cette modification peut à tout moment demander à l'Office de l'état civil qu'il souhaite reprendre son nom de célibataire. Les parents ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour déclarer que leur enfant portera le nom de famille de celui ayant procédé à cette modification. Les parents non mariés exerçant l'autorité parentale conjointe ont un an pour déclarer qu'il portera le nom de célibataire du père. Dès que l'enfant atteint son douzième anniversaire, il doit donner son accord pour tout changement de nom.
Délai d'un an
Les couples homosexuels s'étant faits enregistrer avant l'entrée en vigueur de ces dispositions ont eux aussi un an pour déclarer qu'ils veulent porter le nom de famille de l'un d'entre eux.
Ces modifications ont pour origine un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme de 1994, condamnant la Suisse pour non-respect de l'égalité des sexes en matière de nom de famille.