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Les entreprises électriques devraient pouvoir répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. Cette mesure soulagerait la branche. Le Conseil des Etats a donné son feu vert à la stratégie des réseaux électriques du gouvernement, en la modifiant quelque peu.
La décision sur les coûts serait transitoire et rétroactive au 1er décembre. Actuellement, la méthode du prix moyen prévoit que le bénéfice que les gestionnaires de réseau tirent de l'accès au marché libéralisé doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs finaux.
Un point que le Conseil fédéral ne prévoyait pas de retoucher dans sa stratégie. Pour les sénateurs, cela signifie que les coûts de production propre des entreprises électriques ne sont pas intégralement répercutés sur les ménages. Celles-ci vendraient donc leur courant en dessous du prix de revient.
La question du marché de l'électricité n'a rien à faire dans cette loi sur les réseaux, a critiqué sans succès la ministre de l'énergie Doris Leuthard. Seule la gauche l'a suivie sur cette question.
Accélérer les procédures
Le projet, qui fait partie de la Stratégie énergétique 2050, vise à améliorer les conditions-cadre de la restructuration du réseau, en réduisant notamment la durée des procédures d'autorisation de construction.
La construction de pylônes électriques d'une tension égale ou inférieure à 36 kilovolts ne requiert pas de procédure d'approbation des plans. Sauf si elle en accélère la réalisation, ou pour des questions de sécurité ou de protection de l'environnement. Les réseaux et installations à basse tension pourront aussi être exemptés de la procédure d'approbation.
Le projet fixera des consignes contraignantes pour la planification des réseaux. Celle-ci comprendra désormais un scénario-cadre, qui obligera les exploitants et les autorités à coordonner leurs actions. La Chambre des cantons exige en outre que parmi les trois options formant ce scénario-cadre, le Conseil fédéral définisse un scénario principal contraignant pour les autorités.
Eviter les guérillas
La loi doit aussi renforcer le rôle de la Confédération dans l'information du public sur la planification du réseau. Cette stratégie permettra d'améliorer l'acceptation des communes et des citoyens concernés par de nouvelles constructions électriques, a plaidé Beat Vonlanthen (PDC/FR). Et d'éviter ainsi les «véritables combats de guérilla des opposants» qui surviennent parfois.
Autre point: selon le projet du Conseil fédéral, les exploitants seront obligés de transmettre toutes les données de localisation de leurs installations électriques à l'Office fédéral de l'énergie. Une partie des sénateurs ne voulait pas en entendre parler.
Ces données sont pourtant essentielles pour avoir une vision globale du réseau, a plaidé Pascale Bruderer (PS/AG) avec succès. Elles permettront d'améliorer la planification et de réduire les coûts. Et contribuent à la sécurité, notamment pour le trafic aérien.
Lignes enfouies
La stratégie des réseaux électriques prévoit également l'enfouissement généralisé des lignes électriques à haute tension du réseau de distribution. Le Conseil des Etats soutient le gouvernement dans sa volonté de limiter les surcoûts.
Ainsi, enfouir une ligne de moins de 200'000 volts ne devrait pas coûter plus de trois fois plus cher que si elle ne l'était pas. Cela devrait permettre d'enfouir toutes les lignes du réseau de distribution, pour un coût de 7,2 milliards de francs d'ici à 2050.
Le dépassement de ce plafond ne doit être autorisé que si les coûts supplémentaires ne sont pas répercutés sur le consommateur final, ont estimé les sénateurs. La prescription ne s'applique pas au réseau de courant de traction ni aux lignes de raccordement des centrales électriques.
Par ailleurs, la Chambre des cantons soutient la mise en place de réseaux intelligents pour optimiser la consommation énergétique. Les coûts de l'innovation dans ce domaine et ceux de la sensibilisation pour réduire la consommation d'électricité doivent être pris en compte.
Le dossier part à la Chambre du peuple.
ATS