Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxe lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.
Les commerçants en ligne étrangers ne pourront plus aussi facilement faire de grosses affaires grâce à cela. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires avec de petits envois supérieurs à 100'000 francs par an devront facturer dans tous les cas la TVA helvétique à leurs clients suisses.
En contrepartie, la douane ne prélèvera plus les impôts et émoluments lors de l'importation auprès des clients. Cette mesure a été reportée à 2019 car La Poste, pour des raisons techniques, a besoin de plus de temps pour la mettre en œuvre.
Les autres pans de la réforme seront appliqués dès janvier prochain. Les journaux, les revues et les livres électroniques bénéficieront d'un taux réduit de 2,5%. Il s'agit de supprimer une inégalité de traitement avec les éditions imprimées. La TVA sera la même quel que soit le support.
Après des critiques en consultation, le Conseil fédéral a toutefois renoncé à exiger que les livres électroniques soient publiés dans une maison d'édition. L'ordonnance adoptée mercredi précise les supports soumis à une TVA de 2,5% pour les distinguer des autres services numériques imposables à 8%, comme l'accès onéreux à une banque de données.
Un des autres points de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières et dans le secteur du bâtiment. Les entreprises étrangères devront désormais s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs.
Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis dès le premier franc gagné en Suisse. L'ordonnance contient des réglementations détaillées sur le début et la fin de l'assujettissement. Cela devrait rapporter de l'argent à la Confédération, mais aussi l'obliger à créer une trentaine de postes, selon les estimations du Conseil fédéral.
Les entreprises qui fournissent sur le territoire suisse uniquement des prestations exclues du champ de l'impôt ne devront toutefois pas s'annoncer à titre d'assujettis. Cette mesure réduit les charges administratives.
L'ordonnance décrit en détail ce qui est considéré comme des pièces de collection comme les objets d'arts et les antiquités. En cas d'acquisition, l'impôt fictif ne sera plus déductible. En contrepartie, l'imposition de la marge sera applicable en cas de revente.
Une antiquité est un objet mobilier identifiable qui a plus de 100 ans. Les objets d'art sont des oeuvres matérielles de créateurs comme des oeuvres picturales, des gravures ou des sérigraphies en série limitée.
Les installations vidéo et les oeuvres d'art audio ne sont pas concernées. Rayon photos, il faudra qu'elles aient été prises, tirées en série limitée au moins sous son contrôle et signées par l'artiste. Parmi le reste des pièces de collection, on trouve des timbres-poste, des vins millésimés, des véhicules à moteur dont la première mise en service remonte à plus de 30 ans, des montres ou des pièces de zoologie présentant un intérêt paléontologique.
ATS