Des détectives devraient à nouveau pouvoir surveiller d’éventuels fraudeurs aux assurances sociales. La commission de la sécurité sociale du National soutient le projet de base légale. L’aval d’un juge devrait toujours être nécessaire, selon elle.
Le projet élargit les possibilités de surveillance. Outre les enregistrements visuels, il permet les enregistrements sonores et le recours à des instruments techniques permettant de localiser l’assuré, comme les GPS. Par 16 voix contre 9, la commission suit le Conseil des Etats sur ce point. La majorité estime que les traceurs GPS améliorent l’efficacité de la surveillance.
La Cour européenne des droits de l’homme a tapé l’an dernier sur les doigts de la Suisse en donnant raison à une Zurichoise espionnée par des détectives engagés par son assurance. Les bases légales ont été jugées trop vagues pour une surveillance qui enfreint le droit au respect de la vie privée et familiale.