Le TF ordonne à l'OFEV de vérifier les valeurs de l'ordonnance sur la protection
contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
L'Office fédéral de l'environnement est invité à vérifier que les valeurs-limites d'émission des antennes de téléphonie mobile sont respectées. Le Tribunal fédéral tire ainsi les conclusions d'un contrôle mené en 2016 dans le canton de Schwyz.
La société privée mandatée par Schwyz avait constaté que sur 14 antennes contrôlées, 8 ne respectaient pas les hauteurs et les directions d'émission figurant dans les permis de construire. Or ces paramètres ont une influence essentielle sur le rayonnement émis par les installations de téléphonie mobile, comme l'indique l'arrêt repris jeudi par la «Neue Zürcher Zeitung».
Les juges fédéraux étaient appelés à trancher le recours de trois habitants de Romanshorn (TG) s'opposant à l'agrandissement d'une antenne de Sunrise. Si ces derniers ont été déboutés, le Tribunal fédéral constate cependant que le système d'assurance qualité (QS-System) mis en place pour détecter les dépassements des valeurs limites d'émission pourrait présenter des défaillances.
Dépassements signalés
Afin de respecter ces valeurs-limites, les opérateurs doivent mettre en oeuvre des mesures préventives, objectives et vérifiables. Ou selon une directive émise en 2006 par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), un Q-System qui enregistre tous les jours ouvrables les puissances et les directions effectives d'émission pour toutes les antennes.
Les éventuels dépassements sont signalés à l'opérateur. Celui-ci doit y remédier dans un délai d'un jour pour les installations télécommandées ou d'une semaine dans les autres cas.
Dans sa réponse aux opposants de Romanshorn, l'OFEV indique que le Q-System se fonde aussi sur la hauteur et l'orientation des antennes, pour calculer les puissances et les directions d'émission. Si, comme dans le canton de Schwyz, les hauteurs et orientations réelles ne correspondent pas aux données du permis de construire, le Tribunal fédéral estime que l'on ne peut pas exclure que les émissions calculées par le Q-System soient faussées.
Coordonner l'action des cantons
La 1ère Cour de droit publique ordonne donc à l'OFEV de vérifier que les valeurs de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) sont respectées et de coordonner l'action des cantons. L'office est aussi prié de procéder à un contrôle dans l'ensemble de la Suisse du fonctionnement du Q-System.
Pour les juges, ces mesures s'imposent d'autant plus que le dernier contrôle datant de 2010-2011 s'est limité aux paramètres pilotés par ordinateur et aux banques de données du Q-System. Le Tribunal fédéral précise en outre que cette nouvelle campagne par échantillonnage devra être complétée par des contrôles sur place des installations. (arrêt 1C_97/2018 du 3 septembre 2019).
ATS