L'indemnité devrait être versée en 2021. Image: Keystone
La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 devrait être remboursée. Après le Conseil des Etats, la commission des télécommunications du National soutient à l'unanimité le projet du Conseil fédéral.
Le gouvernement propose une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021. Une minorité de la commission propose même d'augmenter l'indemnité à 60 francs, afin que l'intégralité des intérêts puisse être remboursée, indiquent mercredi les services du Parlement.
Aussi pour les entreprises
Comme les sénateurs, la commission souhaite que les entreprises profitent aussi de l'indemnité forfaitaire. Les demandes de remboursement des entreprises qui ont payé la redevance de réception à titre professionnel ou commercial et qui n'ont pas déduit l'impôt préalable devraient rester valables. Le gouvernement s'y oppose.
La commission partage sinon l'avis du gouvernement et du Conseil des Etats qu'une indemnité forfaitaire permettra d'éviter une charge administrative disproportionnée tout en constituant une simplification pour les assujettis. Ces derniers n?auront plus besoin de présenter de demande individuelle.
Déduit de la facture
Selon le projet, le forfait de 50 francs sera déduit de la facture de la redevance. La déduction sera accordée à tous les ménages privés et collectifs (homes, EMS, hôpitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l'année de remboursement et qui, à ce moment-là, ne sont pas exonérés du paiement de la redevance.
Une motion du Parlement et plusieurs arrêts du Tribunal fédéral sont à l'origine du projet. En 2015, les juges ont estimé que la redevance ne devait pas être soumise à la TVA. En 2018, ils ont souligné que les demandes de remboursement sont prescrites pour la période précédant le 1er janvier 2010.
ATS