Une initiative populaire visant à rétablir la peine de mort en cas de meurtre avec violences sexuelles pourrait être lancée. La Chancellerie fédérale procède à l'examen préliminaire d'un texte dans ce sens, pourtant contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
«Le texte est conforme sur le plan formel et il sera prochainement publié dans la «Feuille fédérale», sans doute le 24 août.» Porte-parole de la Chancellerie fédérale, Claude Gerbex confirme la nouvelle sortie sur le site online de la «NZZ» jeudi: un comité d'initiative emmené par un certain Marcel Graf veut lancer une initiative pour rétablir la peine de mort pour les meurtres avec abus sexuels.Selon Claude Gerbex, le Conseil fédéral prendra acte de cette initiative. Puis la collecte de signatures pourra commencer et devra s'achever dans un délai de 18 mois. Ce n'est qu'après le dépôt de 100 000 paraphes que le texte sera examiné sur le fond. Selon les articles 139 et 173 f de la Constitution fédérale, c'est l'Assemblée fédérale qui est seule compétente pour dire si ce texte d'initiative peut passer en votation populaire.
Exécuté dans les 3 mois
Selon les initiants, l'exécution du coupable devrait intervenir dans un délai de trois mois après le jugement final. Ils laissent en revanche au tribunal le choix de la méthode de mise à mort. La «NZZ» rappelle que la Suisse a aboli la peine de mort en 1942 dans le droit pénal civil et pour les militaires en 1992. La Constitution l'interdit clairement. «Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite» (art. 10).Un autre problème de cette initiative est son incompatibilité avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme que la Suisse a ratifiée. Ces articles proscrivent la peine de mort autant en temps de paix qu'en temps de guerre.Marcel Graf pense que cette sentence ne devrait être appliquée que dans les cas extrêmes. Interrogé par l'ATS, il concède que la peine de mort est contestée «mais si elle permet d'empêcher ne serait-ce qu'une victime, cela aura valu la peine», estime-t-il. Toujours selon le représentant des initiants, l'idée n'émane pas d'un groupe politique, mais de proches d'une victime.
Examen à dépolitiser
Pour Georg Müller, professeur émérite spécialiste de droit constitutionnel de l'Université de Zurich, une telle initiative repose la question de savoir s'il ne serait pas opportun de fixer à nouveau les critères de recevabilité et de vérification. Selon ses déclarations à la «NZZ online», l'examen de la validité devrait être dépolitisé. En effet, si une initiative récolte 100 000 signatures, comment le parlement peut-il décider sereinement de sa validité? Pour lui, la recevabilité devrait être examinée avant la récolte des signatures par la Chancellerie fédérale (avec possibilité de recours au Tribunal fédéral) ou par l'administration par un groupe de gens indépendants.Quoi qu'il en soit, l'idée fait déjà du bruit. Ainsi le Parti démocrate-chrétien s'est fendu d'un communiqué pour dire combien il était opposé à cette initiative. Il préconise aussi un examen de recevabilité avant la collecte de signatures.
Pierre-André SIEBER