Le Conseil fédéral prépare peu à peu le terrain pour la votation sur l’initiative populaire de l’UDC contre la libre circulation des personnes. En complément au catalogue de mesures destinées à favoriser l’emploi de la main-d’œuvre indigène présenté ce printemps, il a transmis mercredi son projet de rente-pont, ou plutôt de prestation transitoire destinée aux chômeurs de plus de 60 ans. Ce projet a été mis en consultation en mai. La majorité des opinions exprimées dans ce cadre ont été favorables à cette idée. Des avis négatifs sont venus de l’UDC, du PDC, du Parti vert’libéral (qui se différencie clairement des Verts sur ce dossier, soit dit en passant) et de six cantons alémaniques. L’USAM demande que l’âge de référence soit relevé à 62 ans. Le parlement devrait trancher assez rapidement: le Conseil des Etats déjà en décembre, le Conseil national en mars prochain. Ce projet sera ainsi sous toit lorsque le peuple se déterminera sur l’initiative de l’UDC, probablement le 17 mai 2020. La prestation transitoire devrait voir le jour en 2021.
Elle est le résultat d’une collaboration entre les départements d’Alain Berset (Intérieur) et de Karin Keller-Sutter (Justice et Police). Elle est réservée aux seniors qui se retrouvent en fin de droits au-delà de 60 ans, un âge où «il est souvent difficile voire très difficile de retrouver un emploi», constate Alain Berset. Elle prend le relais des prestations de chômage et évite ainsi aux bénéficiaires de devoir solliciter l’aide sociale.
Plusieurs critères devront être remplis pour avoir droit à la prestation transitoire. Il faudra justifier d’une période de cotisation de vingt-deux mois au minimum à l’assurance chômage et de vingt ans à l’AVS. Il faudra faire état d’un revenu minimal annuel de 21 330 francs (qui correspond au seuil d’entrée au 2e pilier et à 75% de la rente maximale AVS) et avoir atteint ce montant pendant au moins dix ans sur les quinze qui précèdent la fin des droits de chômage. Il ne faudra pas posséder une fortune supérieure à 100 000 francs (200 000 francs pour un couple, la propriété du logement n’étant pas prise en compte). Afin d’éviter des abus, il est prévu de prendre en compte les opérations financières (rachats de 2e pilier, amortissements d’hypothèques) qui permettraient de faire passer sa fortune au-dessous de cette limite. Si elles ont été effectuées dans les trois ans qui précèdent le dépôt d’une demande de prestation transitoire, celle-ci pourra être refusée.
58 350 francs au maximum
Comme le fait remarquer Alain Berset, ce modèle se rapproche de celui qui est en vigueur dans le canton de Vaud depuis 2011. La rente-pont vaudoise est réservée aux hommes de plus de 61 ans et aux femmes de plus de 60 ans qui sont domiciliés dans le canton et ne sont pas pris en charge par l’assurance chômage. Il faudra être domicilié en Suisse pour percevoir la prestation fédérale, mais celle-ci pourra par la suite être exportée dans un pays de l’UE ou de l’EEE.
L’objectif est de couvrir les besoins vitaux. Elle sera plafonnée à 58 350 francs pour une personne seule et à 87 525 francs pour un couple. Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), environ 2600 seniors rempliraient les conditions chaque année. A terme, ce chiffre devrait passer à 4400 personnes. Le coût à charge de la Confédération est estimé à 30 millions en 2021, il devrait ensuite grimper jusqu’à 230 millions à partir de 2030. La mesure devrait en contrepartie permettre d’économiser 20 millions sur les prestations complémentaires.
Elle complète le catalogue de six mesures prévu pour favoriser la réinsertion professionnelle et l’engagement de personnel indigène. Il comprend des bilans de compétences gratuits, des services de conseil, du coaching et des offres de formation. «Le but de ces six mesures est d’éviter de devoir recourir à la septième, qui est la prestation transitoire», résume le directeur de l’OFAS, Jürg Brechbühl.
Bernard Wuthrich